COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME: SUITE DE L'EXAMEN DU PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR L'ARTICLE 2 DU PACTE
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Comité des droits de l'homme 76ème session 29 octobre 2002 L'article 2 porte sur la nature de l'obligation juridique imposée aux États parties Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l...