Déclaration adoptée par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à sa vingt-quatrième session (17-21 novembre 2014)
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Français
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1. Tous les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont tenus de veiller à ce que le Sous...