Le présent rapport a été établi en application de la résolution 46/16 du Conseil des droits de l’homme.

Les principes qui régissent la vie privée et la protection des données à caractère personnel sont une composante structurelle des systèmes juridiques applicables en la matière, car ils remplissent une double fonction d’interprétation et d’intégration du cadre réglementaire. Ils constituent le moyen le plus précieux et le plus utile pour les responsables du traitement des données et les sous-traitants qui cherchent à assurer un traitement adéquat des données personnelles, en particulier lorsqu’ils doivent faire face aux risques d’utilisation abusive des technologies de l’information et de la communication.

Le présent rapport fait le point de la situation actuelle dans ces pays en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée sous l’angle de la protection des données personnelles, en tenant compte du contexte historique et de la dimension internationale. Il examine dans un premier temps l’évolution du système uruguayen au cours des vingt dernières années, qu’il compare à celle des autres pays ibéro-américains, puis analyse la manière dont les systèmes de protection se sont structurés ces dernières années pour donner naissance au système ibéro-américain de protection des données personnelles.

Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, Joseph A. Cannataci, s’emploie à mieux faire connaître les divers moyens de gérer la pandémie au regard du droit à la vie privée. Cette étude, qui fait fond sur le rapport de 2020 du Rapporteur spécial à l’Assemblée générale (A/75/147), est plus aboutie que celle figurant dans ce document, dans la mesure où il existe à présent davantage d’éléments disponibles permettant d’analyser avec plus d’exactitude la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Le Rapporteur spécial, qui examine en particulier les effets de la lutte contre la COVID-19 sur la protection des données, la technologie et la surveillance, note que les mesures prises actuellement par les États pour juguler la propagation de la maladie continuent de porter atteinte à l’exercice du droit à la vie privée et à la personnalité, et à d’autres droits humains intimement liés entre eux. On trouvera dans le rapport des recommandations formulées à l’intention des États et des acteurs non étatiques, tendant à une meilleure prise en compte du droit à la vie privée et de la personnalité, à la préservation de l’accès des enfants à l’enseignement en ligne, à la protection du droit à la confidentialité de l’information et à l’application du principe de transparence et de critères mesurables.

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