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Normes internationales

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Le droit international des droits de l’homme établit un cadre universel clair pour la promotion et la protection du droit à la vie privée. Le droit à la vie privée est inscrit dans : la Déclaration...

Ressources sur la protection de la vie privée

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D’autres sources d’information sur la question de la vie privée sont disponibles à partir des liens suivants : Publications et articles de Joe Cannataci Département de la politique de l’information et...

Rapports thématiques annuels

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Chaque année, le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée présente un rapport annuel au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale. Tous les rapports présentés par le titulaire du...

Visites de pays

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Les visites sur place sont un élément central du mandat du Rapporteur spécial afin d'évaluer plus en détail l'état de la protection du droit à la vie privée et de proposer, dans un esprit de...

Mandat

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Créé en 2015, le mandat a été renouvelé en mars 2018 pour une période de trois ans ( A/HRC/RES/37/2 ). Conformément à la résolution 28/16 du Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial a pour...