Comment porter une affaire à l’attention du Groupe de travail ? - Les communications concernant un ou plusieurs cas individuels doivent adressées au Groupe de travail, si possible accompagnées du...

Le Groupe de travail peut formuler des « délibérations » sur des questions de portée générale contenant une position de principe afin d’élaborer une jurisprudence cohérente et d’aider les États, à...