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A/HRC/50/36 : Protection des avocats contre les ingérences indues dans l’exe leur profession - Rapport du Rapporteur spécial sercice libre et indépendant dur l’indépendance des juges et des avocats, Diego García-Sayán

Français
Published Date
Dans le présent rapport, soumis en application de la résolution 44/8, le Rapporteur spécial examine la question de la protection des avocats, le libre exercice de cette profession étant l’une des garanties judiciaires indispensables à l’équité des procès et à la protection des droits de l’homme, et décrit les normes internationales et régionales qui protègent l’exercice de la profession.

A/75/172: Mesures disciplinaires contre les juges et usage de sanctions « déguisées » - Rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats

Français
Published Date
ce rapport, présenté à l’Assemblée générale en 2020, porte sur les procédures disciplinaires engagées contre des juges pour faute présumée dans l’exercice de leurs fonctions. Il aborde également les sanctions « déguisées » imposées aux juges dans le but de les intimider, de les harceler ou de s’ingérer de toute autre manière dans leurs activités professionnelles.