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Comité contre la torture : s’il n’existe pas en l’état, dans la loi cubaine, de disposition spécifique permettant d’incriminer effectivement les actes de torture, l’actuel projet de réforme du Code pénal devrait y remédier, souligne un expert

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Communiqués de presse
Français
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En l’état, il n’existe pas dans la loi cubaine de disposition spécifique permettant d’incriminer effectivement les actes de torture. Cependant, l’actuel projet de réforme du Code pénal contient pour...

Comité contre la torture : l’approche systématique de l’Islande pour prévenir et combattre la torture est saluée, mais des préoccupations demeurent quant à la définition de la torture et à l’isolement cellulaire

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Communiqués de presse
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De nombreux progrès ont été réalisés par l’Islande depuis l’examen de son précédent rapport par le Comité contre la torture, notamment la ratification en 2019 du Protocole facultatif se rapportant à...