LA SOUS-COMMISSION DES DROITS
DE L'HOMME PRIE LES ÉTATS QUI
MAINTIENNENT LA PEINE DE MORT
DE S'ENGAGER À APPLIQUER UN
MORATOIRE DURANT TOUTE
L'ANNÉE 2000
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Français
Published Date
SOIR HR/SC/99/27 24 août 1999 Elle prie instamment les États de s'engager à abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime La Sous-Commission...