COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : LE GROUPE DE TRAVAIL ET L'EXPERT INDÉPENDANT SUR LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT PRÉSENTENT LEURS RAPPORTS

Commission des droits de l'homme
58ème session
22 mars 2002
Soirée



La Commission reporte son débat spécial
à la prochaine session



La Commission des droits de l'homme a entamé, ce soir, l'examen des questions relatives au droit au développement en entendant M. Mohamed-Salah Dembri, Président du Groupe de travail sur le droit au développement, et M. Arjun Sengupta, Expert indépendant sur le droit au développement, qui ont présenté des rapports sur la question.
M. Dembri a indiqué que le Groupe de travail a notamment décidé d'examiner les différentes propositions concernant l'établissement d'un mécanisme de suivi permanent qui serait un «observatoire du développement». Le Président du Groupe de travail a également fait part des préoccupations du Groupe concernant, notamment, l'impact des questions économiques, financières et commerciales internationales sur la jouissance du droit au développement et les défis posés par le phénomène de la mondialisation.
Si les États sont responsables au premier chef du développement, il ne faut pas oublier que la communauté internationale a, du fait de la mondialisation, des obligations importantes, notamment celle d'instaurer une coopération se fondant sur le dialogue, a déclaré en substance M. Arjun Sengupta, Expert indépendant sur le droit au développement. Il a ensuite présenté sa notion de «pactes pour le développement» visant à élaborer un modèle de partenariat pour le développement. Il a insisté sur le fait qu'il fallait adopter une méthodologie qui mette l'accent sur les droits de l'homme, la justice et la participation des bénéficiaires à l'application des programmes, ainsi que sur la transparence et l'obligation redditionnelle.
Les nombreuses délégations qui sont intervenues par la suite ont de nouveau déploré que les pays développés n'aient pas respecté leur engagement de consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut à l'aide publique au développement, qui ne cesse de diminuer. Les délégations ont également mis l'accent sur les nouvelles obligations nées de la mondialisation, qu'il est indispensable d'assortir de mécanismes correctifs. Ainsi, il importe de redéfinir les paramètres de la coopération internationale et d'accorder l'attention qu'elle mérite à la coopération Sud-Sud qui doit être appréhendée dans une perspective plus large que celle d'un échange de ressources, a notamment souligné le représentant du Japon.
Au cours de la séance, le Président de la Commission, M. Krzysztof Jakubowski, a informé la Commission que, lors de sa réunion de ce matin, le bureau élargi a décidé de reporter à la prochaine session de la Commission la tenue d'un débat spécial. En effet, les deux propositions de thèmes qui avaient été soumises pour le débat de cette année ont été jugées importantes par tous les participants, mais sans qu'un consensus ait pu être atteint du fait de difficultés de procédure au sein de la Commission pour la préparation des débats spéciaux. La Commission adoptera au début de la semaine prochaine son programme de travail dûment révisé en fonction de cette décision.
Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Pakistan, Chili (au nom du Groupe des États d'Amérique latine), Brésil, Malaisie, Espagne (au nom de l'Union européenne), Cuba, Costa Rica,, Nigeria (au nom du Groupe des États africains), Chine, Mexique, République arabe syrienne, Japon, Indonésie, Uruguay, Inde et République de Corée.
La Commission poursuivra son examen du droit au développement le lundi 25 mars 2002, à partir de 10 heures.

Présentations de rapports au titre du droit au développement
Présentant le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement (E/CN.4/2002/28, à paraître en français), M. MOHAMED-SALAH DEMBRI (Algérie), Président du Groupe de travail sur le droit au développement, a déclaré qu'au cours de la troisième session du Groupe de travail, qui s'est tenue du 25 février au 8 mars 2002, les participants ont eu un débat interactif avec les représentants des institutions du système des Nations Unies, de Bretton Woods et autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales. À cet égard, le Groupe de travail a regretté l'absence d'un bon nombre d'organisations. M. Dembri a indiqué que le Groupe de travail a examiné des actions concrètes pour la réalisation du droit au développement au niveau international. Le Groupe de travail a recommandé qu'une étude sur l'impact des questions économiques, financières et commerciales internationales sur la jouissance du droit au développement soit présentée à la prochaine session de la Commission. Il a attiré l'attention sur la nécessité de remédier aux déséquilibres qui marquent les relations financières, économiques et commerciales internationales afin de permettre l'émergence d'un environnement favorable à la réalisation du droit au développement.
Le Président du Groupe de travail a attiré l'attention sur les actions au niveau national qui doivent être menées pour la réalisation au développement, notamment en ce qui concerne l'éradication de la pauvreté, le rôle des femmes et la protection des droits des enfants. Il a insisté sur l'importance du rôle que doivent jouer la société civile, les organisations non gouvernementales et la presse libre, et la nécessité de lutter contre la corruption, qui est un élément indispensable pour tout effort visant la création d'un environnement propice au droit au développement à l'échelle nationale.
M. Dembri a estimé que le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique pourrait constituer un cadre pour un projet pilote du «contrat de développement». Il a demandé un renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme et une affectation des ressources financières et humaines afin que cette structure puisse s'acquitter de ses missions.
Le Groupe de travail a adopté des conclusions spécifiques, dans lesquelles il lance notamment une invitation ouverte à toutes les institutions et organisations concernées et à renouveler le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement pour une période de deux ans pour coïncider avec celui de l'Expert indépendant.
M. ARJUN SENGUPTA, Expert indépendant sur le droit au développement, a expliqué que son rapport, conformément à la résolution 2000/19 de la Commission, précisait sa notion de «partenariat pour le développement» et répondait à la demande d'élaborer un modèle de partenariat en gardant à l'esprit les programmes de coopération en cours et en assurant que ces partenariats ajouteraient de la valeur aux mécanismes existants. Il a indiqué que son rapport mettait l'accent sur les moyens de réaliser le droit au développement et décrivait les politiques et les mécanismes nationaux nécessaires à la réalisation de ce droit. Le rapport examine également la coopération internationale et propose des mécanismes permettant de réaliser le droit au développement sur la base d'obligations mutuelles entre les autorités nationales et internationales.

S'agissant de la demande qui lui avait été faite de mesurer l'impact des situations économiques et financières sur l'exercice des droits de l'homme, telles que le commerce international, l'accès à la technologie, la bonne gouvernance, l'Expert indépendant a fait savoir qu'il s'était efforcé de présenter un rapport qui aiderait le Groupe de travail à formuler des recommandations pour la réalisation du droit au développement. M. Sengupta a poursuivi en reconnaissant que certains aspects de la mondialisation en relation avec le droit au développement méritaient d'être examinés. Il s'est efforcé de montrer comment la mondialisation offrait la possibilité d'améliorer la qualité de vie et de contribuer au développement des pays, mais que ce potentiel n'avait pas été réalisé parce que les obligations attachées au droit au développement n'avaient pas été respectées. Il a insisté sur le fait que la mondialisation pouvait être bénéfique à condition d'être assortie de politiques et de programmes s'inscrivant dans le cadre de la Déclaration sur le droit au développement.
L'Expert indépendant a ensuite attiré l'attention sur le caractère interdépendant de tous les droits de l'homme, qui demande que les processus de développement intègrent des préoccupations liées à la justice, à l'équité et au respect des droits de l'homme. Il faut adopter une méthodologie qui mette l'accent sur les droits de l'homme, la justice et la participation des bénéficiaires à l'application des programmes, ainsi que sur la transparence et l'obligation redditionnelle. Il a précisé que le droit au développement devait s'assortir de certains résultats comme le droit à l'alimentation et à la santé, mais aussi le droit à un procès équitable. L'Expert indépendant a ensuite fait part des obligations qui accompagnent ces droits. Ainsi les États sont responsables au premier chef du développement. En outre, la communauté internationale a, du fait de la mondialisation, des obligations importantes, notamment l'obligation d'instaurer une coopération se fondant sur le dialogue. Il a souligné que toute résolution sur le droit au développement devrait rappeler expressément les obligations liées au respect des droits de l'homme. En dernier lieu, il a invité la Commission à accorder l'attention nécessaire à sa proposition de partenariats.
La Commission est également saisie du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le droit au développement (E/CN.4/2002/27), qui souligne qu'en 2001, le Haut Commissariat a organisé plusieurs séminaires et ateliers qui avaient un rapport direct avec la promotion du droit au développement à Kuala Lumpur, à Hong Kong, à Buenos Aires, ainsi que le premier dialogue régional africain sur «les droits de l'homme, l'Union africaine et le nouveau partenariat pour le développement africain» organisé à Genève en novembre 2001. En mai 2001, précise en outre le rapport, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté une déclaration sur la pauvreté dans laquelle il reconnaît le lien entre la pauvreté et le droit au développement.

Débat sur le droit au développement
M. FARRUK IQBAL KHAN (Pakistan) a rappelé les propos de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, qui avait déclaré que l'un des principaux défis à relever face aux divergences de perception de la mondialisation consistera à trouver un terrain d'entente en ce qui concerne la promotion du droit au développement. Aussi, le Pakistan se déclare-t-il confiant et pense que les conclusions concertées adoptées lors de la troisième session du Groupe de travail sur le droit au développement représentent un pas important sur la voie du défrichement d'un tel terrain d'entente. Les conclusions concertées reflètent le fait que la réalisation du droit au développement ne peut être promue sans que soient traités les obstacles qui se dressent aux niveaux national et international. Il est clair que les obstacles les plus importants à la réalisation du droit au développement découlent du caractère inéquitable du système économique, financier et commercial international, a déclaré le représentant pakistanais. L'agriculture et le textile, secteurs où les pays les plus pauvres et les pays en développement jouissent d'un avantage comparatif, sont hautement protégés par les grands pays développés, a déploré le représentant.
M. JUAN ENRIQUE VEGA, (Chili, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), a souligné l'importance du droit au développement pour les pays de sa région, surtout depuis que ce droit coïncide avec la vision d'un monde plus sûr et plus juste. Il a déclaré qu'il était nécessaire d'établir un système d'échange international plus juste qui garantisse l'accès aux marchés pour les produits provenant de pays en voie de développement, plus spécifiquement aux produits agricoles. Il a déclaré que le développement appelle à une plus grande flexibilité dans le cadre de l'accès aux nouvelles technologies, la science et la technologie étant de première importance pour son groupe parce qu'elles sont directement liées aux droits de l'homme, et notamment au droit à la santé. Il a souligné l'importance pour les États à réaliser ce droit au plan national et international. Il a souhaité insister sur le fait que la coopération est un engagement essentiel des États pour la réalisation de ce droit. Il a souhaité qu'il n'y ait pas confusion entre le droit au développement et d'autres mécanismes fondés sur des engagements bilatéraux. Il a déclaré qu'il ne fallait pas non plus confondre la réalisation du droit au développement avec l'incorporation d'éléments des droits de l'homme dans des programmes de développement. Il a rappelé que le droit au développement est fondé sur deux composantes inséparables, à savoir l'aspect national et international; l'absence de l'une des deux composantes mettrait en péril la réalisation du droit au développement.
M. Vega a réitéré la volonté du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes de travailler avec les autres pays pour parvenir à de bons résultats dans le domaine du droit au développement. Il a déclaré que le Groupe compte sur l'adoption par consensus d'une résolution qui permettra à la communauté internationale de continuer à œuvrer de concert à la réalisation du droit au développement.
M. ALEXANDRE PEÑA GHISLENI (Brésil) a présenté quelques remarques sur l'évolution de la situation économique au Brésil qui a réussi à améliorer le niveau de sa population en dépit d'une conjoncture économique internationale adverse. Il a fait savoir que le Brésil avait considérablement réduit le taux de pauvreté de sa population. Ainsi, l'incidence de la pauvreté extrême n'est pas supérieure à 5%, permettant au Brésil de réduire la pauvreté trois fois plus vite que les autres pays d'Amérique latine. Il a expliqué que ces succès résultaient des politiques et programmes menés dans le pays qui ont également permis d'augmenter la part des dépenses de l'État consacrée aux services sociaux et d'augmenter considérablement le nombre de bénéficiaires de ces services. Le représentant s'est félicité aussi de l'amélioration du taux de scolarisation, de l'espérance de vie, ainsi qu'une réduction du travail des enfants. Reconnaissant qu'il restait de grandes inégalités au Brésil qui résultent du fardeau d'un siècle d'exclusion, le représentant s'est néanmoins déclaré encouragé et fier des résultats obtenus par son pays.
M. AHMAD JARZI MOHD JOHAR (Malaisie) a souligné que son pays reconnaît que c'est aux gouvernements nationaux qu'il incombe en premier lieu de formuler les politiques et les programmes visant à donner effet au droit au développement. Pour autant, ces politiques et programmes doivent être soutenus par un environnement international stable et favorable et cette observation est particulièrement pertinente dans un monde globalisé. La Malaisie exhorte les pays développés à s'acquitter de leur obligation de consacrer 0,7% de leur PIB à l'aide publique au développement (APD). Étant donné que la pauvreté découlant d'un faible rythme de développement entrave incontestablement la pleine jouissance des droits de l'homme, il est important que la coopération internationale s'opère sans condition préalable, a souligné le représentant. Il a par ailleurs plaidé en faveur d'un allègement accru, élargi et plus rapide de la dette des pays pauvres les plus lourdement endettés. Il a également rappelé que la Malaisie a accueilli en mai 2001 l'Atelier régional des Nations Unies sur la mondialisation et son impact sur la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement.
M. JOAQUÍN PÉREZ-VILLANUEVA Y TOVAR, (Espagne, au nom de l'Union européenne), a souligné le rôle important joué par l'Union européenne dans les efforts visant à réaliser le droit au développement. L'Union européenne appuie les initiatives régionales et estime que les nouveaux partenariats pour le développement en Afrique doivent être soutenus et de même que les efforts semblables dans d'autres régions. La communauté internationale doit appuyer les efforts de développement en soutenant les stratégies nationales et en leur offrant des appuis financiers. Il a attiré l'attention sur les efforts des pays en développement pour payer leurs dettes, malgré les efforts que cela suppose et a réaffirmé l'engagement de l'Union européenne à trouver une solution équitable et durable au problème de la dette extérieure. Le représentant a par ailleurs souligné que la fragmentation de l'aide constitue un obstacle au développement et qu'une meilleure organisation de l'aide devrait être trouvée.
M. Pérez-Villanueva y Tovar a déclaré qu'une forme de gouvernement appropriée et transparente, une gestion transparente des questions humanitaires, économiques et financières collaborent à un développement durable. L'accès à la formation et à la communication constitue un facteur essentiel au développement. Le représentant a souligné le rôle des femmes dans la société pour parvenir à la réalisation du droit au développement. Il a attiré l'attention sur l'incidence du problème du sida sur la réalisation du droit au développement et a estimé que la lutte contre ce fléau doit faire partie des objectifs du droit au développement.
Le représentant a estimé que les mécanismes de coordination, de communication et de consultation du Haut Commissariat sont cruciaux pour la question du développement et que son rôle est très important dans la réalisation du droit au développement. Il a déclaré que l'Union européenne est préparée à engager des négociations constructives pour contribuer à la réalisation au droit au développement.
M. JORGE FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a regretté que, loin de progresser, la réalisation du droit au développement continue à régresser. Ainsi, comme l'indique le rapport de la Banque mondiale, quelque 2,8 milliards de personnes dans le monde vivent avec moins d'un dollar par jour. En outre le revenu moyen des 20 pays les plus riches est 37 fois supérieur à celui des pays les plus pauvres. C'est dans un tel contexte que se réunit, autour de ce grand absent, la Conférence de Monterrey sur le financement du développement. Il a regretté que la tendance qui s'exprime à Monterrey semble perpétuer les différences entre les riches et les pauvres. Parmi les obstacles à cette conférence, le représentant a dénoncé le néolibéralisme égoïste, l'absence de solidarité et de volonté politique. Il a rappelé que l'engagement pris par les pays développés de consacrer 0,7% de leur produit national brut (PNB) à l'aide publique au développement (APD) n'a jamais été atteint, sauf par cinq pays européens. Ainsi, les États-Unis se distinguent avec le plus faible pourcentage (O,11%).
Le représentant fait observer que les trois quarts des investissements étrangers étaient dirigés vers les pays développés et que la part de l'investissement étranger consacré aux pays en développement avait chuté pour la deuxième année consécutive pour tomber à moins de 19% du total des investissements. Dans ce contexte, il a rappelé que la Déclaration sur le droit au développement accorde une part égale aux responsabilités nationales et internationale pour la réalisation du droit au développement. Il importe donc d'adopter des mesures novatrices qui prennent en considération les besoins et les particularités des pays en développement, car on ne saurait tolérer plus longtemps les famines, l'illettrisme et le sous-développement endémique. Partant, la coopération avec les pays en développement n'est pas une aumône, c'est un devoir et une dette historique, a-t-il poursuivi. Elle est nécessaire aux intérêts de tous et à la réalisation de tous les droits de l'homme.
M. SÉRGIO CORELLA (Costa Rica) a souligné que pour son pays, et conformément à la Déclaration sur le droit au développement, la communauté internationale, tout comme les États, sont responsables de la réalisation du droit au développement. La coopération internationale est en effet essentielle pour donner aux pays les moyens d'aborder tous les aspects du développement, a-t-il insisté. À cet égard, il est indispensable d'augmenter les niveaux de l'aide publique au développement (APD) en vue d'atteindre l'objectif de 0,7% du PNB des pays industrialisés consacré à cette aide. Il faut en outre que la coopération internationale s'efforce de pallier les causes structurelles du sous-développement et de la marginalité en favorisant un modèle de coopération durable et non uniquement fondé sur l'assistanat. Dans le cadre de la coopération internationale, il convient d'accorder une attention particulière au transfert de technologies, l'accès à l'information et au progrès technologique jouant dans ce domaine un rôle clef. Parallèlement au transfert de ressources des pays développés vers les pays moins développés, il est nécessaire d'ouvrir les marchés aux produits de ces derniers. Enfin, le Costa Rica tient à rappeler que la réalisation du droit au développement ne pourra se faire sans que notre civilisation prenne en compte la nature et intègre la notion de protection de la nature comme un préalable fondamental.
M. PIUS IKPEFUAN AYEWOH (Nigéria, au nom du Groupe des États africains), a souligné les problèmes que pose la mondialisation pour la réalisation du droit au développement. Il a déclaré que le Groupe africain se félicite du soutien de la Nouvelle initiative pour le développement de l'Afrique et s'est engagé à travailler avec les pays africains dans ce contexte. Il a toutefois souligné les préoccupations du Groupe africain face aux retards dans la mise en œuvre de la Nouvelle initiative en raison de positions rigides et face à la diminution de la participation des diverses organisations et institutions. Il a souligné que le Groupe de travail sur le droit au développement a insisté sur la nécessité pour le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'assurer une équipe qualifiée et compétente pour assurer la qualité des travaux dans le domaine du droit au développement.
Le représentant a assuré que le Groupe africain n'épargnera aucun effort pour contribuer aux travaux du Groupe de travail pour le droit au développement. Le Groupe africain est convaincu que le Groupe de travail doit continuer son travail et guider la Commission s'agissant des actions prioritaires qui sont à mettre en place par les pays d'une part, et la communauté internationale d'autre part.
M. SHA ZUKANG (Chine) a souligné que la réalisation du droit au développement repose sur les efforts concertés de la communauté internationale et des États. Ainsi, dans l'élaboration des normes internationales, la communauté internationale se doit de préserver le droit à l'égale participation des pays en développement, de modifier l'ordre financier international ou du moins d'éviter de mettre des obstacles à la réalisation du droit au développement. Les États développés devraient respecter leurs engagements concernant l'aide publique au développement, a-t-il souligné en précisant que si la coopération Sud-Sud était importante, elle ne saurait se substituer à la coopération Nord-Sud. Toutefois, les États ne devraient pas profiter du contexte économique défavorable pour se soustraire à leurs obligations. Ils doivent se souvenir qu'ils sont au premier chef responsables du développement. De même, chaque pays est libre de choisir la voie de développement qui lui convient et d'établir ses propres priorités en la matière. En dernier lieu, le représentant a appuyé les recommandations de l'Expert indépendant sur le droit au développement.
M. ARTURO HERNÁNDEZ BASAVE (Mexique) a affirmé que dans une dynamique croissante de mondialisation et d'interdépendance, l'action collective coordonnée par le système multilatéral est essentielle pour lutter contre la pauvreté et la marginalisation afin de faire du droit au développement une réalité. Des efforts internationaux tels la Conférence internationale sur le financement du développement qui vient de se tenir à Monterrey renforcent l'engagement des États, des organisations multilatérales et de la société civile en faveur de la mise en place de conditions propices à la réalisation du droit au développement. La Conférence de Monterrey, contrairement à d'autres, s'est orientée vers des lignes d'actions spécifiques et peut se prévaloir de mécanismes de suivi établis d'un commun accord, a précisé le représentant mexicain. Cet ensemble de compromis communs fixe des objectifs et prévoit des instruments ponctuels visant à éradiquer la pauvreté, améliorer les conditions sociales, élever les niveaux de vie et protéger le milieu naturel. Le représentant a insisté sur la nécessité d'accroître la participation des pays en développement aux prises de décision intéressant les questions économiques internationales; de promouvoir un système commercial multilatéral ouvert tenant compte des besoins de développement de tous les pays; de promouvoir une nouvelle architecture financière internationale propre à libérer les ressources pour l'investissement productif; de prévoir une capacité de prévention et de réponse efficace aux crises financières internationales. Le Mexique appuie la mise en place d'un mécanisme permanent de suivi de l'exercice du droit au développement, a par ailleurs ajouté le représentant.
M. IBRAHIM IBRAHIM (République arabe syrienne), a déclaré que le fossé entre les pays en voie de développement et les pays développés s'élargit et que les problèmes deviennent de plus en plus aigu (maladies, fermetures de marchés, prix des produits). Il a espéré que la mondialisation ne se développera pas une perspective de domination ou d'hégémonie. Il a estimé que le Groupe de travail sur le droit au développement a déployé d'importants pour faire avancer la réflexion sur la question du droit au développement. Il a espéré que les résultats de ses travaux seront acceptés tant par les pays développés que les pays en développement. Il a réitéré que le fait que les pays développés aident les pays en développement relève du devoir des pays développés et que les problèmes des pays du tiers-monde échappent au contrôle de ces pays. Le représentant syrien a estimé que les conflits armés paralysent le droit au développement, citant le cas de la Palestine. Il a déclaré que le règlement des difficultés économiques de la région exige que la communauté internationale mette fin à l'occupation israélienne des territoires palestiniens et du Golan pour que ce peuple puisse réaliser son doit au développement.
M. KOICHI HARAGUCHI (Japon) a déclaré que le contexte social, politique, international ou celui de la mondialisation a élargi la portée du concept de droit au développement. Il a estimé que la mondialisation donne la possibilité d'un développement au niveau mondial, mais en même temps elle peut causer une déstabilisation des infrastructures économiques et sociales qui sont en fait les instruments du développement. Il a déclaré que la notion de droit au développement doit ouvrir son horizon et exploiter ses possibilités, et dans ce sens dépasser la dichotomie Nord-Sud et mettre davantage l'accent sur la coopération Sud-Sud. Le représentant japonais a estimé que cette approche est la bonne dans de nombreux cas spécifiques et que la coopération intrarégionale peut être efficace pour résoudre des problèmes spécifiques aux régions. Cette approche est particulièrement importante dans le cadre de la promotion du développement africain. Il importe de redéfinir les paramètres de la coopération internationale et d'accorder l'attention qu'elle mérite à la coopération Sud-Sud qui doit être appréhendée dans une perspective plus large que celle d'un échange de ressources, a notamment souligné le représentant du Japon. Il a affirmé que le succès du droit au développement passe par un bon équilibre entre les droits économiques, sociaux et culturels d'une part, et civils et politiques d'autre part. Le développement exige une démarche pragmatique, et qu'il peut être réalisé au mieux grâce à une bonne politique et des institutions autonomes. Le représentant a estimé qu'il était nécessaire d'ouvrir la discussion dans les instances économiques appropriées. Il a estimé que l'esprit positif du Groupe de travail devra être reporté dans les prochaines réunions et qu'il permettra d'adopter des résolutions équilibrées par consensus.
M. DJISMUN KASRI (Indonésie) a souligné le lien irréversible qui unit le droit au développement à la réalisation de tous les droits de l'homme. Il s'est déclaré encouragé par la reconnaissance progressive du droit au développement et par les conclusions du groupe de travail. Le représentant a ensuite mis l'accent sur le fait que la réalisation du droit au développement repose sur l'égalité, la non-discrimination, la transparence et l'obligation redditionnelle, ainsi que sur la coopération internationale fondée sur des partenariats et des engagement réciproques. Le représentant s'est également déclaré encouragé par la Déclaration de Doha, adoptée lors de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s'est tenue l'année dernière au Qatar et propose des approches constructives de la mondialisation afin qu'elle bénéficie à tous les segments de la société.
Le représentant indonésien s'est ensuite déclaré d'avis que la bonne gouvernance et l'élimination de la corruption étaient des conditions préliminaires à la réussite des initiatives nationales en matière de développement. Les politiques nationales devraient s'attacher en premier lieu à l'éradication de la pauvreté qui est souvent à la source des conflits, a-t-il dit avant de présenter les programmes dans ce sens mis en place par son pays. Il a illustré son propos en prenant l'exemple du programme «du riz pour les pauvres», et du programme «une Indonésie en bonne santé en 2010». Il a fait part de la politique de décentralisation et des programmes portant sur l'éducation. Le représentant a insisté sur le fait que l'être humain devait être placé au cœur de tous les programmes de développement de façon à garantir que la croissance économique s'accompagne d'une amélioration des conditions de vie.
M. FEDERICO PERAZZA (Uruguay) a relevé que les conclusions concertées adoptées à l'issue de la troisième session du Groupe de travail sur le droit au développement soulignent clairement que les États ont le devoir primordial de créer les conditions nationales et internationales favorables à la réalisation de ce droit. Il s'agit là d'une reconnaissance claire du fait que l'action de l'État pour promouvoir la réalisation effective du droit au développement ne doit pas se circonscrire au seul cadre national. Pour la première fois, s'est par ailleurs réjoui le représentant uruguayen, le Groupe de travail a sérieusement abordé les défis et les opportunités que présentent pour tous les pays le système multilatéral de commerce. Pour la première fois aussi, les résultats d'une conférence de l'Organisation mondiale du commerce ont été analysés du point de vue des droits de l'homme et un consensus a pu être atteint dans ce domaine. De plus, les conclusions concertées reconnaissent expressément qu'il convient d'améliorer l'accès des pays en développement aux marchés, en particulier dans le domaine de l'agriculture. L'Uruguay préconise le renouvellement pour deux ans le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement.
M. SHARAT SABHARWAL (Inde) a insisté sur le fait que le droit au développement repose sur des obligations corrélatives des États et de la communauté internationale. Le droit au développement exige tout d'abord des politiques nationales qui reposent sur la démocratie, la transparence, la bonne gouvernance et l'obligation redditionnelle. Il importe que la surveillance de ces politiques soit confiée aux populations concernées, a-t-il poursuivi estimant que les normes imposées de l'extérieur risquent d'avoir des effets contre-productifs et de porter atteinte à la souveraineté des États. Partant, l'obligation d'instaurer un environnement international favorable au développement fondé sur la coopération internationale n'en est pas moins importante. Dans le «village global» qu'est devenu la planète, le représentant a observé que les pays en développement manquaient cruellement de ressources alors qu'ils sont de plus en plus exposées aux grandes questions économiques et financières internationales. Si le représentant s'est félicité de l'action des institutions spécialisées des Nations Unies en faveur de la réalisation du droit au développement, il a estimé que leurs programmes devaient s'adapter au contexte économique actuel. Il a aussi insisté sur le fait que beaucoup restait à faire sur le plan international. Il s'est félicité des conclusions du Groupe de travail sur le droit au développement.
M. KANG-IL HU (République de Corée) a affirmé que la Conférence internationale de Monterrey sur le financement du développement confirme la nécessité d'un nouveau partenariat entre pays développés et pays en développement pour atteindre les objectifs de développement fixés au niveau international. Or ce partenariat sera d'autant plus solide qu'il reposera sur un consensus partagé par l'ensemble de la communauté internationale. La République de Corée espère que la Commission sera en mesure, cette année, d'atteindre un consensus sur le droit au développement en s'appuyant sur l'esprit de compromis et de coopération qui s'est manifesté lors de la dernière session du Groupe de travail. La République de Corée espère sincèrement que l'extension, pour deux années supplémentaires, du mandat du Groupe de travail permettra de jeter les bases à partir desquelles pourront être trouvés les moyens pratiques - et équilibrés - permettant de réaliser le droit au développement.



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