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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT TERMINE LES TRAVAUX DE SA QUARANTE ET UNIÈME SESSION
27 Janvier 2006
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27 janvier 2006
Il adopte des observations finales sur des rapports présentés par quinze pays
Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa quarante et unième session en présentant ses observations finales sur les rapports émanant de quinze pays qu'il a examinés, depuis le 9 janvier dernier, en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant ou de ses deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.
Dix pays avaient présenté des rapports sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention : Pérou, Ghana, Liechtenstein, Trinité-et-Tobago, Hongrie, Lituanie, Azerbaïdjan, Maurice, Arabie saoudite et Thaïlande. Cinq autres États parties ont pour leur part présenté leurs rapports initiaux sur la mise en œuvre de l'un ou l'autre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, ou, dans le cas de l'Andorre, de ces deux instruments. La Suisse, le Bangladesh et l'Andorre ont présenté leurs rapport initiaux sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés. L'Andorre le Kazakhstan et le Maroc ont présenté leurs rapport initiaux sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
C'était la première fois que le Comité se divisait, durant sa session, en deux «chambres» distinctes afin d'examiner les différents rapports à son ordre du jour, l'objectif étant de combler le retard accumulé dans l'examen des rapports des États parties et de faire face au surcroît de travail engendré par la présentation de rapports en vertu des deux Protocoles facultatifs.
Au cours de la présente session, le Comité a par ailleurs tenu une réunion informelle avec les États parties, au cours de laquelle ont particulièrement été débattues les questions relatives à la nouvelle méthode de travail consistant à tenir deux réunions simultanées; à la réforme en cours des procédures des organes de traités en matière de présentation et d'examen des rapports; et au suivi des observations finales.
Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 15 mai au 2 juin 2006, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants : Lettonie, Colombie, Ouzbékistan, Tanzanie, Îles Marshall, Mexique, Liban et Turkménistan en vertu de la Convention; Belgique, El Salvador, Canada, République tchèque, Islande, Italie en vertu du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés; et Turquie, Qatar, Islande et Italie en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.
Observations finales du Comité sur les rapports examinés au cours de la session
Le Comité a adopté au cours de cette session des observations finales concernant les rapports présentés par quinze États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant. Dix de ces rapports étaient présentés au titre de Convention elle-même, les autres étant soumis en application des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.
Les observations finales concernant ces rapports figureront dans le rapport de session que le Comité a adopté aujourd'hui (CRC/C/41/3).
Rapports périodiques présentés au titre de la Convention
Dix pays ont présenté des rapports sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention : Pérou, Ghana, Liechtenstein, Trinité-et-Tobago, Hongrie, Lituanie, Azerbaïdjan, Maurice, Arabie saoudite et Thaïlande.
Dans ses observations finales sur le Pérou, le Comité note avec satisfaction l'adoption de plans nationaux d'action pour les enfants et les adolescents (2002-2010); pour la prévention et l'éradication du travail des enfants; contre la violence sexuelle et domestique; et contre la pauvreté. Il se réjouit en outre que le pays ait ratifié un certain nombre d'instruments internationaux, parmi lesquels les deux Protocoles facultatifs de la Convention, la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; et les conventions n°138 et 182 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité note toutefois que des contradictions subsistent entre certaines lois nationales et la Convention. Il se dit par ailleurs préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto à l'encontre de certains groupes vulnérables tels que les enfants handicapés, les enfants autochtones, les enfants vivant dans les zones rurales et reculées et ceux travaillant dans la rue. Le Comité s'inquiète en outre qu'environ 15% des enfants péruviens, essentiellement dans les zones rurales et reculées, ne soient toujours pas inscrits de manière adéquate au registre d'État civil. Le Comité se dit préoccupé que la violence et les abus domestiques contre les enfants, y compris les abus sexuels, soient largement répandus dans la société et que le Code pénal péruvien n'assure pas une protection adéquate contre ces formes de violence. Aussi, exhorte-t-il le Pérou à renforcer ses efforts afin de prévenir et de combattre les mauvais traitements à l'encontre des enfants au sein de la famille.
Les deux tiers environ des enfants vivent dans la pauvreté et près d'un tiers d'entre eux se trouvent dans une situation d'extrême pauvreté, s'inquiète d'autre part le Comité. Le Comité recommande au Pérou d'assurer des services et des soins de santé de base à tous les enfants à travers tout le pays. Il se dit préoccupé par le fait que les taux de mortalité maternelle et infantile, en dépit de quelques améliorations, continuent de figurer parmi les plus élevés d'Amérique latine. En outre, l'incidence de l'hépatite B et de l'anémie est forte, en particulier parmi des groupes particuliers d'autochtones. De plus, une proportion importante de personnes vivant dans la pauvreté et dans l'extrême pauvreté ne serait pas affiliée au système d'assurance santé. Il se dit également préoccupé par la croissance du VIH/sida chez les jeunes et les adolescents, ainsi que par l'accès limité aux tests VIH. En dépit de plusieurs programmes mis en place dans ce domaine, un quart des enfants de moins de 5 ans et 32% des moins de deux ans continuent de souffrir de malnutrition chronique. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la forte incidence de la consommation de drogues, d'alcool et de tabac chez les adolescents et par le taux élevé de suicide chez les jeunes. Le Comité reste préoccupé par le faible niveau des allocations budgétaires dans le secteur de l'éducation, ainsi que par le fait que tous les enfants ne vont pas régulièrement à l'école; les taux d'abandon scolaire et de redoublement sont très élevés et près d'un quart des adolescents âgés de 12 à 17 ans ont quitté l'école, notamment en raison du manque d'écoles. Le Comité se dit préoccupé par les informations indiquant que des centaines de milliers d'enfants et d'adolescents sont incorporés dans le marché du travail, en particulier dans le secteur informel, marginalisés de l'éducation et victimes d'exploitation et d'abus. Le Comité recommande au Pérou de porter à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi. Préoccupé par le nombre élevé d'enfants des rues, le Comité s'inquiète de la propagation de la violence des adolescents et des gangs de rue, en particulier à Lima. Il note en outre avec préoccupation que près de 5000 disparitions ont été rapportées dans le contexte du trafic transfrontalier entre 2002 et 2005, dont plus du tiers concernaient des enfants. Le Pérou est appelé à accroître et renforcer ses efforts pour prévenir les disparitions d'enfants, à enquêter pleinement sur ces cas et à poursuivre les personnes responsables.
En ce qui concerne le Ghana, le Comité note avec satisfaction l'adoption de lois visant à protéger et à promouvoir les droits de l'enfant, au nombre desquelles figurent la loi sur les enfants de 1998; l'amendement portant de 7 ans à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale; la loi sur la justice juvénile; et la loi sur le trafic d'êtres humains. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité prend note du fait que les conditions socioéconomiques difficiles qui prévalent dans le pays, le niveau élevé de la dette extérieure et la pauvreté limitent les ressources financières et humaines du Ghana et entravent la réalisation de la jouissance effective des droits de l'enfant. Tout en notant avec satisfaction que certaines des recommandations qu'il avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial du pays ont été prises en compte, le Comité relève que d'autres ne l'ont pas suffisamment été, s'agissant notamment des châtiments corporels et du travail des enfants. En dépit des mesures positives prises dans le contexte de la réforme législative globale, le Comité reste préoccupé par l'insuffisance des mesures d'application, ce qui tend à créer un fossé entre la loi et la pratique. Il exprime sa préoccupation face à la persistance, dans la pratique, d'une discrimination à l'encontre de certains groupes d'enfants tels que les fillettes, les enfants handicapés, les enfants requérants d'asile, les enfants d'immigrants, les enfants affectés ou infectés par le VIH/sida et les enfants des rues. Le Ghana est instamment prié d'adopter une stratégie globale afin d'éliminer la discrimination de facto sur quelque base que ce soit et contre tout type de groupe vulnérable d'enfants.
Le Comité recommande au Ghana de mettre en œuvre un système efficace d'enregistrement des naissances, couvrant la totalité du territoire. Il lui recommande également de prendre les mesures nécessaires pour soutenir et renforcer la capacité des parents - en particulier ceux qui font face à des circonstances difficiles - à exercer leurs droits et à assumer leurs responsabilités pour ce qui est d'élever leurs enfants. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les plus de 200 000 orphelins du sida que compte le Ghana. Il est en outre recommandé au pays de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les violences et les négligences à l'encontre des enfants. En ce qui concerne les questions de santé, le Comité recommande notamment au Ghana de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les taux de mortalité en améliorant les soins de santé prénatale et en menant une action préventive contre les maladies transmissibles. Il est également demandé au pays de mettre à disposition de toutes les personnes qui en ont besoin des traitements antirétroviraux gratuits. Le Comité se dit en outre préoccupé par la persistance de la pratique des mutilations génitales féminines dans le pays. D'autre part, le Comité exprime sa préoccupation face à la persistance de disparités géographiques et de disparités entre les sexes pour de qui est de l'accès à l'éducation et de la qualité de celle-ci. Le Comité est préoccupé par l'information selon laquelle l'exploitation sexuelle, en particulier le tourisme sexuel, augmente au Ghana, de nombreuses fillettes et de nombreux garçons très jeunes étant victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le Comité s'inquiète également que de nombreux enfants et adolescents soient concernés par l'alcoolisme et la toxicomanie.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le Comité se félicite que le pays ait retiré sa réserve à l'égard de l'article 10 (paragraphe 2) de la Convention. Il se félicite aussi de la volonté du pays d'envisager de retirer les réserves restantes et lui recommande d'envisager de procéder à ce retrait dans un avenir proche. Le Comité réitère sa recommandation visant à ce que le Liechtenstein prennent les mesures juridiques et autres nécessaires afin d'établir, dans les domaines de la réunification familiale et de l'accès à la citoyenneté, une pratique qui soit conforme aux principes et dispositions de la Convention. Par ailleurs, le Comité recommande au Liechtenstein d'adopter et d'appliquer la loi sur la jeunesse telle que révisée.
Le Comité se dit en outre préoccupé que le père d'un enfant né hors mariage ne puisse pas prétendre à la garde de cet enfant, la garde étant automatiquement accordée à la mère. Le Comité reste également préoccupé par la croissance des cas de violence imputable à des groupes d'extrême droite, notamment dans les écoles. Le Liechtenstein est par ailleurs instamment prié d'interdire expressément par la loi toutes les formes de châtiment corporel, en particulier au sein de la famille et dans les établissements de soins alternatifs privés. Le Comité reste en outre préoccupé par le grand nombre d'adolescents qui consomment de l'alcool et des drogues et par la faible attention qui est accordée aux grossesses précoces. D'autre part, il est préoccupant que le Liechtenstein ne possède pas de données concernant le nombre d'enfants et d'adolescents infectés ou affectés par le VIH/sida. Le Comité reste également préoccupé par les difficultés d'intégration que rencontrent certains enfants migrants. S'agissant de la justice pour mineurs, le Comité recommande au pays d'établir par la loi une durée maximale de détention avant jugement pour les personnes de moins de 18 ans; cette durée devrait être moindre que celle prévue par les adultes, tout en gardant à l'esprit que la détention ne devrait être utilisée qu'en dernier recours.
Dans ses observations finales sur la Trinité-et-Tobago, le Comité note l'adoption de plusieurs lois visant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention, ainsi que la ratification des Conventions de l'Organisation internationale du travail relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité demande toutefois au pays de relever l'âge minimum d'accès à l'emploi prévu par la Convention de l'OIT. Il lui recommande par ailleurs d'accorder la priorité à une modification de la loi sur l'âge de la majorité et de faire le nécessaire pour harmoniser les âges minima et les définitions de l'enfant dans son ordre juridique, et de reconnaître que toute personne de moins de 18 ans a droit à des mesures de protection spéciales et de droits spécifiques. Il demande aussi davantage d'efforts en matière d'enregistrement des naissances. Tout en saluant les dispositions interdisant le recours au châtiment corporel en tant que sanction pénale pour des personnes de moins de 18 ans, le Comité reste préoccupé que le châtiment corporel ne soit pas interdit dans le milieu familial et dans les institutions, et qu'il soit largement pratiqué.
Le Comité suggère à la Trinité-et-Tobago l'adoption d'une série de mesures visant à prévenir la violence et la négligence à l'égard des enfants et lui recommande de créer des mécanismes efficaces pour recevoir des plaintes et de mener des enquêtes d'une manière qui tienne compte de la sensibilités de l'enfant, et de s'assurer que les auteurs de violence et de négligence à l'égard des enfants soient dûment poursuivis. La Trinité-et-Tobago doit s'assurer que les enfants victimes de négligence, d'abus et d'abandon soient dûment protégés et reçoivent une assistance en vue de leur réhabilitation physique et psychologique et de leur réintégration, que toutes les institutions assurant des soins de substitution aux enfants fassent l'objet d'une surveillance effective et qu'un mécanisme indépendant soit chargé de surveiller les mesures disciplinaires appliquées en institutions. Le pays devrait par ailleurs adopter des politiques et programmes de santé des adolescents en mettant l'accent en particulier sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et poursuivre ses efforts pour lutter contre l'abus des drogues et de l'alcool parmi les jeunes. Il doit aussi étudier les causes et l'étendue du phénomène des enfants de la rue et élaborer une stratégie globale visant à réduire leur nombre, assurer leur protection et un accès suffisant à l'alimentation, à l'habillement, à la santé et à l'éducation, notamment en matière de formation à un métier. Bien que la Trinité-et-Tobago ait fait des efforts dans ce domaine, le Comité demeure préoccupé par le nombre d'enfants et d'adolescents qui sont victimes de l'exploitation sexuelle et note la prévalence du tourisme sexuel dans le pays. Il note par ailleurs avec préoccupation que la pornographie mettant en scène des enfants ne soit pas spécifiquement interdite par la loi. Dans le domaine de l'administration de la justice, le Comité recommande que l'âge de la responsabilité pénale soit relevé, que la réclusion à perpétuité ne soit jamais prononcée contre une personne de moins de 18 ans, que les enfants en détention soient séparés en tout temps des détenus adultes, et que la privation de liberté ne soit jamais qu'un recours de dernier ressort.
Le Comité prend note avec satisfaction de certaines évolutions positives intervenues en Hongrie; au nombre desquelles figurent les nombreux amendements apportés à la loi sur la protection de l'enfance; l'adoption de la loi sur l'égalité de traitement et la promotion de l'égalité des chances; l'interdiction des châtiments corporels. Tout en notant avec satisfaction que diverses recommandations qu'il avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial du pays ont été prises en compte, le Comité relève que d'autres ne l'ont pas suffisamment été, s'agissant notamment de la discrimination contre les enfants appartenant à une minorité ethnique – en particulier les Roms -, des questions de santé, de l'exploitation sexuelle et du trafic des personnes. Le Comité se dit préoccupé par le fait que la décentralisation établie en vertu de la loi sur la protection de l'enfance de 1997 renvoie la responsabilité de la protection de l'enfance et des services sociaux aux comtés et aux autorités locales sans leur fournir de moyens suffisants. Le Comité reste en outre préoccupé par la persistance d'attitudes discriminatoires et xénophobes, en particulier à l'encontre de la population rom, ainsi que par la stigmatisation, l'exclusion et les disparités socioéconomiques dont souffrent - du fait de leur statut ethnique - les enfants rom, notamment pour ce qui a trait au logement, au chômage et à l'accès aux services de santé, d'adoption et d'éducation. Il est fermement recommandé à la Hongrie de lancer une campagne visant à changer le comportement discriminatoire largement répandu qui consiste à exclure les membres de la communauté rom de services qui doivent être accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leur appartenance ethnique ou de tout autre statut. Il est lui en outre fermement recommandé d'abolir systématiquement tous les cadres institutionnels qui exercent une ségrégation envers des enfants sur des bases discriminatoires.
Il est fermement recommandé à la Hongrie de mettre sans plus tarder un terme à la pratique qui consiste à désengager la responsabilité publique à l'égard de l'éducation de certains enfants en leur assignant un statut d'élève «privé». Le Comité se dit également préoccupé par le taux élevé d'enfants placés en soins alternatifs, souvent pour des raisons financières et, pour nombre d'entre eux, pour de longues périodes, ainsi que par la sur-représentation considérable des enfants rom dans les institutions. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'information indiquant que les enfants continuent d'être victimes de détentions arbitraires, de brutalités policières et de mauvais traitements dans les centres de détention. Il est recommandé à la Hongrie d'enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements commis par des agents publics, en particulier dans le cadre de l'administration de la justice juvénile. D'autre part, le Comité exprime sa préoccupation face aux taux élevés de suicide chez les enfants et face au manque de services de santé mentale. Il exprime également sa préoccupation face aux obstacles entravant la réunification familiale parmi les réfugiés. Le Comité recommande par ailleurs à la Hongrie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les personnes de moins de 18 ans ne soient privées de liberté qu'en dernier recours et que, lorsqu'elles le sont, elles soient séparées des adultes et protégées contre toute forme de mauvais traitement.
S'agissant de la Lituanie, le Comité se félicite de l'adoption, ces dernières années, de plusieurs lois et réglementations visant à protéger et promouvoir les droits de l'enfant, notamment le Code civil, le Code de procédure civile et le Code pénal. Il note également avec satisfaction la mise en place de nouvelles institutions visant à protéger et promouvoir les droits de l'enfant, telles que l'ombudsman pour les enfants. Le Comité se félicite en outre que la Lituanie ait ratifié un certain nombre d'instruments internationaux de droits de l'homme ou y ait accédé. Il regrette néanmoins que certaines des préoccupations qu'il avait exprimées et certaines des recommandations qu'il avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial aient été insuffisamment prises en compte, s'agissant notamment de la coordination, de l'allocation des ressources, de la violence contre les enfants, des soins de substitution, de la santé des adolescents et du niveau de vie. Notant par ailleurs que la législation - dans certains domaines tels que la protection contre la violence, les châtiments corporels et la réadaptation des victimes – n'a toujours pas été pleinement mise en conformité avec la Convention, le Comité invite la Lituanie à prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin. Le Comité recommande en outre à la Lituanie d'interdire explicitement les châtiments corporels au sein de la famille. Il lui recommande d'accroître ses ressources allouées aux secteurs essentiels pour les enfants, notamment à l'éducation. Le principe de non-discrimination, en particulier pour ce qui est de l'accès à une santé adéquate et à des établissements scolaires, n'est pas pleinement appliqué aux enfants vivant dans des familles vulnérables et dans des institutions; aux enfants handicapés; aux enfants rom; aux enfants réfugiés et requérants d'asile; ou aux enfants vivant dans des zones rurales. Le Comité encourage la Lituanie à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les enfants nés dans le pays soient protégés contre l'apatridie.
Le Comité se dit préoccupé quant à l'exposition des enfants à la violence, au racisme et à la pornographie, en particulier par le biais d'internet. Il se dit par ailleurs préoccupé qu'un grand nombre d'enfants soient placés hors du milieu familial et que de nombreux parents perdent leur autorité parentale sur leurs enfants lorsque ces derniers sont placés dans des institutions ou autres soins de substitution sur décision d'un tribunal. Il est recommandé à la Lituanie de prendre toutes les mesures possibles, y compris par le biais de l'établissement de critères précis pour la limitation de l'autorité parentale, afin de protéger comme il se doit les droits parentaux et la relation entre parents et enfants. Il est en outre recommandé au pays de n'utiliser le placement en institution qu'en tant que mesure de dernier recours. S'agissant des questions de santé, le Comité recommande notamment à la Lituanie de renforcer ses programmes d'éducation en matière de santé génésique à l'intention des adolescents afin de prévenir les grossesses d'adolescentes et la propagation du VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles. Le Comité note avec une profonde préoccupation les informations selon lesquelles la violence dans les écoles est largement répandue, en particulier parmi les élèves. Le Comité exprime également sa préoccupation face à la croissance du nombre de cas rapportés d'abus sexuels et d'exploitation sexuelle contre des enfants; la Lituanie est instamment priée de renforcer ses mesures pour combattre ces phénomènes. Le Comité se dit préoccupé par l'information selon laquelle un nombre élevé d'enfants de moins de 18 ans, en particulier des jeunes adolescentes, continuent de faire l'objet d'un trafic à des fins d'exploitation sexuelle. Il est recommandé à la Lituanie de mettre en place des tribunaux dotés de juges spécialisés pour jeunes. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les conditions d'accueil des familles et en particulier des enfants requérants d'asile, ainsi que par les informations selon lesquelles les enfants demandeurs d'asile sont détenus et partagent leur lieu de détention avec des immigrants sans papiers.
En ce qui concerne l'Azerbaïdjan, le Comité note avec satisfaction les nombreuses mesures législatives et programmatiques prises afin de mettre en œuvre la Convention, parmi lesquelles figure le Programme d'État pour la protection des droits de l'enfant mis en place en 2000. Au nombre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note la situation particulière de la région du Nagorno-Karabakh, qui se trouve dans le territoire de l'Azerbaïdjan mais qui, de facto, n'est pas contrôlé par le Gouvernement azerbaïdjanais, de sorte que l'information concernant la mise en œuvre de la Convention dans cette région se trouve très limitée. Tout en notant avec satisfaction que certaines recommandations qu'il avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial du pays ont été prises en compte, le Comité relève que d'autres ne l'ont pas suffisamment été, s'agissant notamment des enfants des rues, de la situation sanitaire globale des enfants et de l'administration de la justice juvénile. Il se dit préoccupé que de nombreuses mesures législatives prises en vue de se conformer aux principes et dispositions de la Convention ne soient pas accompagnées des mécanismes et du soutien financier adéquats permettant leur pleine application. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face aux attitudes discriminatoires à l'encontre de certains groupes d'enfants tels que les enfants handicapés, les enfants réfugiés et déplacés internes, les enfants des rues et les enfants infectés par le VIH/sida. Il reste également préoccupé que 15% environ des enfants ne soient pas couverts par le système actuel d'enregistrement des naissances. Le Comité se dit préoccupé par l'information selon laquelle des mineurs de moins de 18 ans sont souvent victimes de mauvais traitements, en particulier au moment de leur arrestation ou durant les premiers jours de leur détention avant jugement dans les commissariats de police. En outre, les enfants placés dans des institutions sont souvent victimes de traitements ou de peines inhumains et dégradants. Il est donc recommandé à l'Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et interdire toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans tous les contextes, en accordant une attention particulière à l'administration de la justice juvénile et aux institutions de soins alternatifs.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le grand nombre d'enfants placés en institutions en Azerbaïdjan (environ 20 000) et par le fait que, en raison du manque de services sociaux communautaires dans le pays, le placement en institution soit trop souvent la seule solution disponible pour les enfants de familles vulnérables. En outre, l'introduction de solutions alternatives au placement en institution est trop lent, s'inquiète le Comité. D'autre part, il est recommandé au pays de s'assurer que les enfants handicapés exercent leur droit à l'éducation et de faciliter leur inclusion dans le système scolaire commun. S'agissant des questions de santé, le Comité se dit notamment préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et maternelle, en particulier dans les zones rurales. Est également jugé préoccupant le fait que plus de 40% de la population n'aient pas accès à l'eau potable. Il est par ailleurs recommandé à l'Azerbaïdjan de prendre les mesures nécessaires afin d'accroître la qualité de l'éducation; de redoubler d'efforts pour éliminer les coûts additionnels de la scolarité; et de favoriser les opportunités d'éducation pour les enfants qui vivent avec le VIH/sida. Le Comité note avec satisfaction que l'Azerbaïdjan accorde une protection aux réfugiés, notamment à des enfants réfugiés d'appartenance ethnique tchétchène venus de Fédération de Russie; néanmoins, il reste préoccupé par le fait que 35% des près de 600 000 personnes déplacées internes et 200 000 réfugiés sont des enfants et qu'ils vivent dans de très mauvaises conditions. Le Comité exprime également sa préoccupation face au nombre élevé d'enfants qui travaillent en Azerbaïdjan, sans compter que les réglementations protégeant les enfants contre les travaux dangereux ne sont pas toujours appliquées ni respectées. D'autre part, le Comité exprime de sérieuses préoccupations face au fait que le territoire azerbaïdjanais soit de plus en plus utilisé par un réseau international de trafiquants d'êtres humains. Il est enfin recommandé au pays de mettre son système de justice juvénile en totale conformité avec la Convention.
Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par Maurice en matière de réforme législative, s'agissant en particulier de l'adoption de la loi sur la protection de l'enfant de 1998, qui amende celle de 1994 ainsi que 23 autres textes législatifs. Tout en notant avec satisfaction que certaines des recommandations qu'il avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial du pays ont été prises en compte, le Comité relève que d'autres ne l'ont pas suffisamment été, s'agissant notamment des réserves que Maurice maintient à l'égard de l'article 22 de la Convention, de l'insuffisance des centres de réadaptation pour les enfants victimes d'abus et du caractère inadéquat des recherches menées dans des domaines essentiels pour les enfants. Il reste en outre préoccupé par le fait que certaines parties de la législation ne sont pas conformes aux principes et dispositions de la Convention, notamment dans le domaine de l'administration de la justice juvénile. Préoccupé par la persistance, dans la pratique, d'une discrimination contre certains groupes d'enfants, tels que les enfants handicapés, les enfants affectés ou infectés par le VIH/sida, les enfants issus de familles défavorisées et les fillettes, le Comité recommande à Maurice de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination de facto, conformément à la Convention. Le Comité partage par ailleurs la préoccupation de Maurice s'agissant du fait que la vie privée des enfants qui ont été victimes d'abus ou qui se trouvent en conflit la loi n'est pas toujours respectée par la presse; de l'avis du Comité, Maurice devrait dispenser aux rédacteurs en chef et aux journalistes une formation sur les principes et dispositions de la Convention. Le Comité se dit en outre préoccupé que, selon la loi sur les délinquants juvéniles, un parent ou un tuteur puisse demander à un tribunal de placer l'enfant dans une institution sur la base d'une simple déclaration sous serment indiquant que l'enfant est incontrôlable; il est demandé au pays d'abolir une telle possibilité.
Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face à l'incidence de la violence et des négligences contre les enfants. En outre, il est préoccupé par le manque de foyers alternatifs pour les enfants, en particulier les fillettes, qui peuvent ainsi être forcés à revenir dans le même foyer que celui où vit la personne ayant abusé d'eux. Le Comité recommande d'autre part à Maurice d'encourager davantage l'intégration des enfants handicapés dans le système éducatif normal. En dépit des diverses mesures prises par le pays pour développer les services de santé, le Comité reste préoccupé par les disparités régionales en matière d'accès à ces services; les taux élevés de mortalité infantile; la malnutrition infantile et maternelle; ainsi que l'accès limité à l'eau potable sur l'île de Rodriguez. Le Comité se dit en outre préoccupé par le taux élevé de grossesses d'adolescentes ainsi que par l'accès limité aux services de santé génésique pour les adolescents. Sont également jugées préoccupantes l'incidence de la pauvreté et les disparités régionales importantes, avec une incidence de la pauvreté particulièrement marquée à Rodriguez. Il est par ailleurs recommandé à Maurice d'assurer que les réformes proposées dans le domaine de l'éducation assurent l'accès de tous les enfants - indépendamment de leur statut social et de leur origine ethnique - à une éducation secondaire gratuite et obligatoire. Le Comité reste préoccupé par le grand nombre d'enfants qui continuent d'être victimes de toxicomanie. Il est en outre alarmé par le grand nombre d'enfants impliqués dans l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le Comité recommande d'autre part à Maurice d'établir par la loi un âge minimum pour la responsabilité pénale, en fixant cet âge à un niveau internationalement acceptable. Il recommande aussi au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l'utilisation de facto de la privation de liberté et de ne l'utiliser qu'en dernier recours.
En ce qui concerne l'Arabie saoudite, le Comité se félicite des améliorations notables intervenues en matière de développement socioéconomique, notamment des investissements continus réalisés dans les infrastructures de soins de santé. Il se félicite également de l'adoption du Plan national d'action pour les enfants; des efforts récemment consentis par le pays pour promouvoir le statut et les droits des groupes les plus vulnérables de la population, comme les enfants handicapés; ainsi que du projet de loi visant la protection des enfants contre les violences et les négligences. Le Comité se félicite de l'adoption de la réglementation relative à la sécurité des courses de chameaux, qui interdit le recrutement d'enfants de moins de 18 ans comme jockeys. Tout en notant avec satisfaction que plusieurs des recommandations qu'il avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial du pays ont été prises en compte, le Comité relève que d'autres ne l'ont pas suffisamment été, s'agissant notamment de la réserve à caractère général en référence à la loi religieuse et à la loi nationale, des droits et libertés civils et des mesures spéciales de protection. Il est recommandé au pays de poursuivre ses efforts en vue d'entreprendre une révision globale de ses lois internes relatives aux enfants de manière à assurer qu'elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention. Tout en prenant note que l'âge de la majorité est fixé à 18 ans en Arabie saoudite, le Comité se dit préoccupé par l'information fournie par la délégation selon laquelle un juge dispose du pouvoir discrétionnaire de décider qu'un enfant a atteint la majorité avant cet âge, de sorte que la peine capitale est prononcée pour des délits commis par des personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans. Le Comité exhorte l'Arabie saoudite à prendre les mesures nécessaires pour suspendre immédiatement l'exécution de toutes les peines de mort prononcées à l'encontre de personnes pour des crimes commis alors qu'elles n'avaient pas encore atteint l'âge de 18 ans; il exhorte également le pays à prendre les mesures appropriées pour convertir ces peines en des peines qui soient conformes aux dispositions de la Convention et l'exhorte d'abolir, à titre hautement prioritaire, la peine de mort en tant que sentence prononcée à l'encontre de personnes ayant commis des crimes avant l'âge de 18 ans.
Le Comité recommande par ailleurs que le pays fixe clairement par la loi l'âge minimum du mariage, au même niveau internationalement acceptable pour les garçons et pour les filles. D'autre part, la discrimination de jure et de facto contre les fillettes ainsi que la discrimination de facto contre les enfants nés hors mariage sont des sujets de préoccupation particulière pour le Comité, tout comme les disparités dont souffrent les enfants non-ressortissants et d'autres groupes vulnérables, tels que les enfants des minorités religieuses, pour ce qui est de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Exprimant sa grave préoccupation face à l'incendie tragique d'une école à La Mecque en 2002, qui a coûté la vie à au moins 14 élèves, le Comité recommande à l'Arabie saoudite de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que toutes les établissements scolaires du pays sont sûrs pour les enfants. Il est en outre recommandé à l'Arabie saoudite de revoir sa législation sur la nationalité, afin d'assurer que la nationalité peut être transmise aux enfants tant par la lignée maternelle que par la lignée paternelle. Le Comité exprime sa préoccupation face aux discours haineux à l'encontre des minorités religieuses dans les écoles et dans les mosquées. Le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion n'est pas pleinement respecté ni protégé, s'inquiète également le Comité. Il se dit en outre préoccupé par les informations faisant état de flagellations extrajudiciaires et sommaires d'adolescents suspectés de comportement considéré comme immoral, ainsi que d'actes de brutalité policière. Il est recommandé au pays de prendre les mesures législatives nécessaires afin d'interdire toutes les formes de châtiments corporels dans tous les cadres, y compris familial. Le Comité s'inquiète par ailleurs que la population analphabète adulte féminine ait légèrement augmenté alors que le taux global d'analphabétisme a décliné. Il se dit également préoccupé par le caractère inadéquat du cadre légal régissant le traitement des réfugiés et des requérants d'asile. Il note avec préoccupation que les enfants de travailleurs non saoudiens sans statut de résidence légal n'ont pas accès aux services de santé, ni aux services d'éducation. Il note encore avec une profonde préoccupation l'emprisonnement de travailleuses non saoudiennes pour «grossesse illégale» ainsi que les conditions de vie des enfants de travailleurs non saoudiens vivant en prison avec leurs parents. Préoccupé par la croissance du phénomène du trafic des enfants dans la région, le Comité recommande notamment à l'Arabie saoudite d'adopter une loi globale contre le trafic des êtres humains. Il se dit enfin profondément préoccupé que l'âge de la responsabilité pénale reste fixé à 7 ans.
S'agissant de la Thaïlande, le Comité félicite le pays pour avoir adopté la loi sur la protection de l'enfance ET se réjouit de l'amendement ou de l'adoption de plusieurs lois afin d'améliorer la mise en œuvre de la Convention. Le Comité recommande à la Thaïlande de retirer les réserves qu'elle maintient à l'égard des articles 7 et 22 de la Convention et l'encourage aussi à poursuivre ses efforts afin d'harmoniser pleinement sa législation avec les dispositions et principes de la Convention. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité reconnaît qu'une catastrophe naturelle exceptionnelle, causée par le raz-de-marée du 26 décembre 2004 dans l'Océan indien, a largement dévasté la côte sud-ouest du pays, entraînant un certain nombre de difficultés économiques et sociales et affectant la vie de nombreux enfants. Il reconnaît également les défis rencontrés par la Thaïlande du fait du soulèvement civil dans les provinces les plus méridionales du pays – défis qui ont eu un impact néfaste sur le développement global des droits de l'homme dans ce pays. À cet égard, le Comité exhorte la Thaïlande à ne ménager aucun effort pour renforcer la protection du droit à la vie, à la survie et au développement de tous les enfants dans le pays, en particulier pour ce qui est des anciens enfants-soldats et des enfants se trouvant dans les provinces les plus méridionales du pays. La Thaïlande est instamment priée de protéger tous les enfants contre les conséquences du soulèvement civil et d'assurer leur réintégration dans la société. Il est par ailleurs recommandé au pays d'améliorer son système d'enregistrement des naissances, notamment en introduisant des unités mobiles et en menant des campagnes de sensibilisation auprès du public dans les zones les plus reculées du territoire. Le Comité se dit préoccupé par la persistance d'une discrimination, tant directe qu'indirecte, à l'encontre de l'enfant, en particulier pour ce qui est des fillettes; des enfants des minorités autochtones, religieuses ou ethniques; des enfants de réfugiés et de requérants d'asile; des enfants de travailleurs migrants; des enfants des rues; des enfants handicapés; des enfants vivant dans les zones rurales; et des enfants vivant dans la pauvreté. Le Comité s'inquiète également de la persistance de disparités régionales, en particulier dans les provinces les plus méridionales du pays, en matière de services sociaux, sanitaires et éducatifs.
Le Comité se dit préoccupé qu'un nombre important d'enfants résidant en Thaïlande restent apatrides, ce qui a un impact négatif sur la pleine jouissance de leurs droits et les rend vulnérables aux abus, au trafic et à l'exploitation. Le pays est instamment prié d'interdire par la loi toutes les formes de châtiments corporels au foyer et dans les cadres de soins alternatifs. Le Comité se déclare profondément préoccupé par les informations de plus en plus nombreuses faisant état de violences domestiques et d'abus et négligences à l'encontre des enfants en Thaïlande. Il exhorte le pays à revoir sa législation nationale afin de pénaliser toutes les formes de violences, notamment les abus sexuels, les négligences, les mauvais traitements et la violence contre les enfants et afin de définir clairement ces crimes contre les enfants. Le Comité se dit en outre préoccupé par une série de problèmes environnementaux - tels que la pollution de l'air et la dégradation de l'environnement, notamment les lacunes dans la gestion des déchets industriels par les municipalités -, lesquels ont de graves conséquences sur la santé et le développement des enfants. Le Comité note en outre avec préoccupation que les adolescents sont de plus en plus exposés au risque d'infection par le VIH/sida, alors que le niveau de conscience et de sensibilisation à cette maladie a diminué parmi eux. Le Comité reste aussi préoccupé par les taux encore élevés d'abandons scolaires au niveau du primaire et du secondaire. La Thaïlande est en outre instamment priée d'adopter de toute urgence et d'appliquer une législation visant la protection des enfants requérants d'asile et réfugiés. Elle est également instamment priée d'assurer que le principe de non-refoulement est respecté dans les décisions concernant ces enfants, en particulier les anciens enfants soldats. Sont en outre source de grave préoccupation les allégations de violations des droits de l'homme des travailleurs migrants et des membres de leurs familles, telles que les arrestations arbitraires et la détention aux mains de la police locale. Le Comité exprime sa préoccupation que l'exploitation économique, notamment le travail des enfants, soit largement répandue en Thaïlande; que l'exploitation sexuelle, notamment la prostitution des enfants, le tourisme sexuel et la pornographie infantile, le soit également; et que la Thaïlande soit un pays d'origine, de transit et de destination pour le trafic des enfants à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé. Le Comité note avec préoccupation les cas rapportés de trafic interne - comme le trafic, du nord vers le sud du pays, de fillettes appartenant à des peuples autochtones et tribaux. Il est enfin recommandé à la Thaïlande d'amender les dispositions pertinentes de son Code pénal afin d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 7 ans) à un niveau acceptable au regard des normes internationales.
Rapports périodiques présentés au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés
Trois pays ont présenté leurs rapport initiaux sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés : Suisse, Bangladesh et Andorre.
En ce qui concerne la Suisse, le Comité note avec satisfaction que la conscription de personnes âgées de moins de 18 ans est clairement interdite en vertu des lois fédérales suisses. Il se félicite de la décision unanime du Parlement fédéral, en 2002, de porter à 18 ans l'âge du recrutement volontaire. Il se réjouit également que la Suisse n'autorise pas l'abaissement du recrutement obligatoire ou volontaire dans des circonstances exceptionnelles. Le Comité note avec satisfaction que l'article 129 du Code pénal couvre la participation directe de personnes de moins de 18 ans à des hostilités et que l'article 180 et les suivants de ce même code interdisent le recrutement d'enfants contre leur volonté et leur utilisation dans des conflits armés. Il note enfin que les articles 299 et 300 du Code pénal sont applicables aux groupes qui recrutent des enfants en Suisse pour des conflits armés à l'étranger. Le Comité recommande toutefois à la Suisse d'établir sa juridiction extraterritoriale dans les cas où la victime a un lien étroit avec la Suisse et d'établir sa juridiction nationale pour la poursuite des personnes qui recrutent en Suisse des enfants âgés de 15, 16 ou 17 ans pour des activités militaires à l'étranger. Le Comité recommande par ailleurs à la Suisse d'accorder une attention particulière aux enfants requérants d'asile, réfugiés et migrants qui entrent en Suisse et qui pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés et de leur fournir une assistance multidisciplinaire culturellement adaptée en vue de leur réadaptation et de leur réintégration sociale.
Le Comité note avec satisfaction les mesures prises par le Bangladesh pour mettre en œuvre et renforcer la protection des droits couverts par cet instrument, en particulier les activités de coopération technique visant à protéger les enfants dans les conflits armés que le pays a menées en collaboration avec le CICR et la Société nationale du Croissant-Rouge. Le Comité se dit toutefois préoccupé par le manque de législation établissant un âge minimum pour le recrutement et le déploiement. Il recommande donc au Bangladesh d'établir un âge minimum dans ces domaines et de faire en sorte que ses lois garantissent la poursuite des personnes qui se rendent coupables du recrutement d'enfants en deçà de l'âge légalement autorisé et/ou de l'utilisation d'enfants dans des activités militaires. Le Comité se dit en outre préoccupé qu'étant donné les sérieuses contraintes qui pèsent sur le système d'enregistrement des naissances (et que le Comité a identifiées en 2003 lors de l'examen du deuxième rapport périodique présenté par le pays en vertu de la Convention), il ne soit très difficile dans de nombreux cas de déterminer l'âge réel des recrues. Le Comité se dit également préoccupé qu'il n'existe aucune mesure permettant d'assurer que le recrutement des personnes de moins de 18 ans se fasse sur une base véritablement volontaire et en tenant les personnes concernées dûment informées. Est également jugé préoccupant le grand nombre d'enfants de moins de 18 ans qui, selon certaines informations, seraient enrôlées dans les forces armées. Il est donc recommandé au Bangladesh d'élaborer et de renforcer les mesures visant à garantir effectivement qu'aucun enfant de moins de 16 ans ne soit enrôlé dans l'armée ou dans les forces de police. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le risque de voir les enfants des madrasas non enregistrées suivre une formation militaire dès leur plus jeune âge. Il est également préoccupé par l'information concernant l'existence, dans le pays, de groupes religieux extrémistes et par le fait que des enfants pourraient être recrutés et utilisés par ces groupes.
S'agissant de l'Andorre, le Comité note avec satisfaction les activités de coopération technique bilatérale menées par le pays afin de prévenir l'implication des enfants dans de tels conflits. Tout en notant que l'Andorre n'a pas de forces armées, le Comité fait observer que l'absence d'armée n'exclut pas pour autant la possibilité de voir des individus ou des groupes déployer des efforts pour recruter des enfants pour des groupes ou des forces armées étrangers. Aussi, le Comité recommande-t-il à l'Andorre de prendre les mesures législatives nécessaires pour inclure le crime de recrutement d'enfants dans l'article 8 du Code pénal, qui établit une juridiction extraterritoriale.
Rapports périodiques présentés au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Le Kazakhstan, le Maroc et Andorre ont présenté leurs rapports initiaux sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Comité note avec satisfaction l'adoption, par le Kazakhstan, d'un plan national d'action contre le trafic et l'applicabilité directe du Protocole ainsi que la préséance de cet instrument sur la législation interne. Il se dit néanmoins préoccupé par la stigmatisation dont font l'objet les enfants qui ont contracté le VIH/sida après avoir été victime de trafic ou de prostitution. Le Comité relève par ailleurs que l'article 133 du Code pénal ne couvre pas suffisamment la vente d'enfants à des fins de travail forcé. En outre, le Code pénal n'interdit pas explicitement la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants. Le Comité recommande par ailleurs au Kazakhstan d'amender sa législation afin d'abolir l'exigence de double criminalité pour l'extradition et/ou la poursuite des délits commis à l'étranger. Tout en notant les récentes tentatives visant à engager des enquêtes et des poursuites pour des faits impliquant la vente d'enfants et la prostitution infantile, le Comité reste préoccupé par le faible nombre d'enquêtes et de poursuites engagées face à l'ampleur du problème. En particulier, le Comité reste préoccupé par les allégations de complicité d'agents de l'État dans le trafic et par le fait que la corruption entrave l'efficacité des mesures de prévention.
Le Comité se félicite des mesures prises par le Maroc pour mettre en œuvre et renforcer la protection des droits couverts par cet instrument, notamment des changements apportés au Code pénal afin de criminaliser la pornographie infantile, le tourisme sexuel, la violence sexuelle et le trafic de personnes. Il encourage néanmoins le pays à allouer davantage de ressources à l'application du Protocole et notamment aux organisations de la société civile impliquées dans sa mise en œuvre. Le Comité se dit préoccupé par les informations selon lesquelles la prostitution infantile et le tourisme sexuel impliquant de jeunes marocains ainsi que des immigrants, en particulier des garçons, restent un problème. Il est donc recommandé au Maroc d'intensifier ses efforts pour résoudre ce problème. Tout en recommandant au pays d'assurer une application adéquate de sa législation, le Comité lui recommande d'envisager l'adoption d'une législation spécifique sur les obligations des fournisseurs d'accès à l'internet, afin d'interdire la pornographie infantile sur internet. Le Comité recommande par ailleurs au Maroc d'assurer que les enfants victimes d'exploitation et de violences ne soient ni criminalisés ni pénalisés et que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter leur stigmatisation et leur marginalisation sociale. Le Maroc devrait en outre limiter autant que faire se peut la possibilité qu'un enfant victime de l'un des crimes couverts par le Protocole ait à témoigner devant un tribunal.
En ce qui concerne l'Andorre, le Comité se félicite des diverses mesures prises par le pays pour mettre en œuvre et renforcer la protection des droits couverts par cet instrument, en particulier à travers l'amendement qui a été apporté au Code pénal afin de punir, entre autres, le trafic d'organes, les violences sexuelles contre les enfants, la pornographie et la prostitution infantiles. Le Comité recommande néanmoins à l'Andorre d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action basé sur les programme d'action de Stockholm et de Yokohama ainsi que sur les dispositions du Protocole. Il se dit par ailleurs préoccupé que l'article 121 du Code pénal de 2005 ne couvre pas suffisamment l'offre d'enfants pour le transfert d'organes à des fins lucratives. Le Comité recommande en outre à l'Andorre d'amender sa législation afin d'abolir, pour l'extradition ou la poursuite des délits commis à l'étranger, l'exigence que le délit dont est accusé une personne doit, pour qu'elle soit transférée dans un pays tiers, constituer un délit à la fois dans le pays qui procède au transfert et dans celui qui a demandé l'extradition. Le Comité se dit d'autre part préoccupé que, pour certains crimes à caractère sexuel, la peine maximale encourue ne dépasse pas les six ans d'emprisonnement.
Composition du Comité
Le Comité des droits de l'enfant est composé de dix-huit experts de haute moralité et ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.
Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des experts suivants : Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar); Mme Joyce Aluoch (Kenya); Mme Alison Anderson (Jamaïque); M. Jacob Egbert Doek (Pays-Bas); M. Kamel Filali (Algérie); Mme Moushira Khattab (Égypte); M. Hatem Kotrane (Tunisie); M. Lothar Friedrich Krappmann (Allemagne); Mme Yanghee Lee (République de Corée); M. Norberto Liwski (Argentine); Mme Rosa Maria Ortiz (Paraguay); Mme Awa N'Deye Ouedraogo (Burkina Faso); M. David Brent Parfitt (Canada); M. Awich Pollar (Ouganda); M. Kamal Siddiqui (Bangladesh); Mme Lucy Smith (Norvège); Mme Nevena Vuckovic-Sahovic (Serbie-et-Monténégro); M. Jean Zermatten (Suisse).
Le Président du Comité est M. Doek. Mmes Aluoch, Lee et Khattab ainsi que M. Liwski sont vice-présidents. Mme Vuckovic-Sahovic est Rapporteuse.
Au cours de cette session - la première durant laquelle le Comité était divisé en deux chambres se réunissant simultanément - la chambre A était présidée par M. Doek et la chambre B par Mme Khattab.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Il adopte des observations finales sur des rapports présentés par quinze pays
Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa quarante et unième session en présentant ses observations finales sur les rapports émanant de quinze pays qu'il a examinés, depuis le 9 janvier dernier, en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant ou de ses deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.
Dix pays avaient présenté des rapports sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention : Pérou, Ghana, Liechtenstein, Trinité-et-Tobago, Hongrie, Lituanie, Azerbaïdjan, Maurice, Arabie saoudite et Thaïlande. Cinq autres États parties ont pour leur part présenté leurs rapports initiaux sur la mise en œuvre de l'un ou l'autre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, ou, dans le cas de l'Andorre, de ces deux instruments. La Suisse, le Bangladesh et l'Andorre ont présenté leurs rapport initiaux sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés. L'Andorre le Kazakhstan et le Maroc ont présenté leurs rapport initiaux sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
C'était la première fois que le Comité se divisait, durant sa session, en deux «chambres» distinctes afin d'examiner les différents rapports à son ordre du jour, l'objectif étant de combler le retard accumulé dans l'examen des rapports des États parties et de faire face au surcroît de travail engendré par la présentation de rapports en vertu des deux Protocoles facultatifs.
Au cours de la présente session, le Comité a par ailleurs tenu une réunion informelle avec les États parties, au cours de laquelle ont particulièrement été débattues les questions relatives à la nouvelle méthode de travail consistant à tenir deux réunions simultanées; à la réforme en cours des procédures des organes de traités en matière de présentation et d'examen des rapports; et au suivi des observations finales.
Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 15 mai au 2 juin 2006, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants : Lettonie, Colombie, Ouzbékistan, Tanzanie, Îles Marshall, Mexique, Liban et Turkménistan en vertu de la Convention; Belgique, El Salvador, Canada, République tchèque, Islande, Italie en vertu du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés; et Turquie, Qatar, Islande et Italie en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.
Observations finales du Comité sur les rapports examinés au cours de la session
Le Comité a adopté au cours de cette session des observations finales concernant les rapports présentés par quinze États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant. Dix de ces rapports étaient présentés au titre de Convention elle-même, les autres étant soumis en application des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.
Les observations finales concernant ces rapports figureront dans le rapport de session que le Comité a adopté aujourd'hui (CRC/C/41/3).
Rapports périodiques présentés au titre de la Convention
Dix pays ont présenté des rapports sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention : Pérou, Ghana, Liechtenstein, Trinité-et-Tobago, Hongrie, Lituanie, Azerbaïdjan, Maurice, Arabie saoudite et Thaïlande.
Dans ses observations finales sur le Pérou, le Comité note avec satisfaction l'adoption de plans nationaux d'action pour les enfants et les adolescents (2002-2010); pour la prévention et l'éradication du travail des enfants; contre la violence sexuelle et domestique; et contre la pauvreté. Il se réjouit en outre que le pays ait ratifié un certain nombre d'instruments internationaux, parmi lesquels les deux Protocoles facultatifs de la Convention, la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; et les conventions n°138 et 182 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité note toutefois que des contradictions subsistent entre certaines lois nationales et la Convention. Il se dit par ailleurs préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto à l'encontre de certains groupes vulnérables tels que les enfants handicapés, les enfants autochtones, les enfants vivant dans les zones rurales et reculées et ceux travaillant dans la rue. Le Comité s'inquiète en outre qu'environ 15% des enfants péruviens, essentiellement dans les zones rurales et reculées, ne soient toujours pas inscrits de manière adéquate au registre d'État civil. Le Comité se dit préoccupé que la violence et les abus domestiques contre les enfants, y compris les abus sexuels, soient largement répandus dans la société et que le Code pénal péruvien n'assure pas une protection adéquate contre ces formes de violence. Aussi, exhorte-t-il le Pérou à renforcer ses efforts afin de prévenir et de combattre les mauvais traitements à l'encontre des enfants au sein de la famille.
Les deux tiers environ des enfants vivent dans la pauvreté et près d'un tiers d'entre eux se trouvent dans une situation d'extrême pauvreté, s'inquiète d'autre part le Comité. Le Comité recommande au Pérou d'assurer des services et des soins de santé de base à tous les enfants à travers tout le pays. Il se dit préoccupé par le fait que les taux de mortalité maternelle et infantile, en dépit de quelques améliorations, continuent de figurer parmi les plus élevés d'Amérique latine. En outre, l'incidence de l'hépatite B et de l'anémie est forte, en particulier parmi des groupes particuliers d'autochtones. De plus, une proportion importante de personnes vivant dans la pauvreté et dans l'extrême pauvreté ne serait pas affiliée au système d'assurance santé. Il se dit également préoccupé par la croissance du VIH/sida chez les jeunes et les adolescents, ainsi que par l'accès limité aux tests VIH. En dépit de plusieurs programmes mis en place dans ce domaine, un quart des enfants de moins de 5 ans et 32% des moins de deux ans continuent de souffrir de malnutrition chronique. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la forte incidence de la consommation de drogues, d'alcool et de tabac chez les adolescents et par le taux élevé de suicide chez les jeunes. Le Comité reste préoccupé par le faible niveau des allocations budgétaires dans le secteur de l'éducation, ainsi que par le fait que tous les enfants ne vont pas régulièrement à l'école; les taux d'abandon scolaire et de redoublement sont très élevés et près d'un quart des adolescents âgés de 12 à 17 ans ont quitté l'école, notamment en raison du manque d'écoles. Le Comité se dit préoccupé par les informations indiquant que des centaines de milliers d'enfants et d'adolescents sont incorporés dans le marché du travail, en particulier dans le secteur informel, marginalisés de l'éducation et victimes d'exploitation et d'abus. Le Comité recommande au Pérou de porter à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi. Préoccupé par le nombre élevé d'enfants des rues, le Comité s'inquiète de la propagation de la violence des adolescents et des gangs de rue, en particulier à Lima. Il note en outre avec préoccupation que près de 5000 disparitions ont été rapportées dans le contexte du trafic transfrontalier entre 2002 et 2005, dont plus du tiers concernaient des enfants. Le Pérou est appelé à accroître et renforcer ses efforts pour prévenir les disparitions d'enfants, à enquêter pleinement sur ces cas et à poursuivre les personnes responsables.
En ce qui concerne le Ghana, le Comité note avec satisfaction l'adoption de lois visant à protéger et à promouvoir les droits de l'enfant, au nombre desquelles figurent la loi sur les enfants de 1998; l'amendement portant de 7 ans à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale; la loi sur la justice juvénile; et la loi sur le trafic d'êtres humains. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité prend note du fait que les conditions socioéconomiques difficiles qui prévalent dans le pays, le niveau élevé de la dette extérieure et la pauvreté limitent les ressources financières et humaines du Ghana et entravent la réalisation de la jouissance effective des droits de l'enfant. Tout en notant avec satisfaction que certaines des recommandations qu'il avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial du pays ont été prises en compte, le Comité relève que d'autres ne l'ont pas suffisamment été, s'agissant notamment des châtiments corporels et du travail des enfants. En dépit des mesures positives prises dans le contexte de la réforme législative globale, le Comité reste préoccupé par l'insuffisance des mesures d'application, ce qui tend à créer un fossé entre la loi et la pratique. Il exprime sa préoccupation face à la persistance, dans la pratique, d'une discrimination à l'encontre de certains groupes d'enfants tels que les fillettes, les enfants handicapés, les enfants requérants d'asile, les enfants d'immigrants, les enfants affectés ou infectés par le VIH/sida et les enfants des rues. Le Ghana est instamment prié d'adopter une stratégie globale afin d'éliminer la discrimination de facto sur quelque base que ce soit et contre tout type de groupe vulnérable d'enfants.
Le Comité recommande au Ghana de mettre en œuvre un système efficace d'enregistrement des naissances, couvrant la totalité du territoire. Il lui recommande également de prendre les mesures nécessaires pour soutenir et renforcer la capacité des parents - en particulier ceux qui font face à des circonstances difficiles - à exercer leurs droits et à assumer leurs responsabilités pour ce qui est d'élever leurs enfants. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les plus de 200 000 orphelins du sida que compte le Ghana. Il est en outre recommandé au pays de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les violences et les négligences à l'encontre des enfants. En ce qui concerne les questions de santé, le Comité recommande notamment au Ghana de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les taux de mortalité en améliorant les soins de santé prénatale et en menant une action préventive contre les maladies transmissibles. Il est également demandé au pays de mettre à disposition de toutes les personnes qui en ont besoin des traitements antirétroviraux gratuits. Le Comité se dit en outre préoccupé par la persistance de la pratique des mutilations génitales féminines dans le pays. D'autre part, le Comité exprime sa préoccupation face à la persistance de disparités géographiques et de disparités entre les sexes pour de qui est de l'accès à l'éducation et de la qualité de celle-ci. Le Comité est préoccupé par l'information selon laquelle l'exploitation sexuelle, en particulier le tourisme sexuel, augmente au Ghana, de nombreuses fillettes et de nombreux garçons très jeunes étant victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le Comité s'inquiète également que de nombreux enfants et adolescents soient concernés par l'alcoolisme et la toxicomanie.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le Comité se félicite que le pays ait retiré sa réserve à l'égard de l'article 10 (paragraphe 2) de la Convention. Il se félicite aussi de la volonté du pays d'envisager de retirer les réserves restantes et lui recommande d'envisager de procéder à ce retrait dans un avenir proche. Le Comité réitère sa recommandation visant à ce que le Liechtenstein prennent les mesures juridiques et autres nécessaires afin d'établir, dans les domaines de la réunification familiale et de l'accès à la citoyenneté, une pratique qui soit conforme aux principes et dispositions de la Convention. Par ailleurs, le Comité recommande au Liechtenstein d'adopter et d'appliquer la loi sur la jeunesse telle que révisée.
Le Comité se dit en outre préoccupé que le père d'un enfant né hors mariage ne puisse pas prétendre à la garde de cet enfant, la garde étant automatiquement accordée à la mère. Le Comité reste également préoccupé par la croissance des cas de violence imputable à des groupes d'extrême droite, notamment dans les écoles. Le Liechtenstein est par ailleurs instamment prié d'interdire expressément par la loi toutes les formes de châtiment corporel, en particulier au sein de la famille et dans les établissements de soins alternatifs privés. Le Comité reste en outre préoccupé par le grand nombre d'adolescents qui consomment de l'alcool et des drogues et par la faible attention qui est accordée aux grossesses précoces. D'autre part, il est préoccupant que le Liechtenstein ne possède pas de données concernant le nombre d'enfants et d'adolescents infectés ou affectés par le VIH/sida. Le Comité reste également préoccupé par les difficultés d'intégration que rencontrent certains enfants migrants. S'agissant de la justice pour mineurs, le Comité recommande au pays d'établir par la loi une durée maximale de détention avant jugement pour les personnes de moins de 18 ans; cette durée devrait être moindre que celle prévue par les adultes, tout en gardant à l'esprit que la détention ne devrait être utilisée qu'en dernier recours.
Dans ses observations finales sur la Trinité-et-Tobago, le Comité note l'adoption de plusieurs lois visant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention, ainsi que la ratification des Conventions de l'Organisation internationale du travail relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité demande toutefois au pays de relever l'âge minimum d'accès à l'emploi prévu par la Convention de l'OIT. Il lui recommande par ailleurs d'accorder la priorité à une modification de la loi sur l'âge de la majorité et de faire le nécessaire pour harmoniser les âges minima et les définitions de l'enfant dans son ordre juridique, et de reconnaître que toute personne de moins de 18 ans a droit à des mesures de protection spéciales et de droits spécifiques. Il demande aussi davantage d'efforts en matière d'enregistrement des naissances. Tout en saluant les dispositions interdisant le recours au châtiment corporel en tant que sanction pénale pour des personnes de moins de 18 ans, le Comité reste préoccupé que le châtiment corporel ne soit pas interdit dans le milieu familial et dans les institutions, et qu'il soit largement pratiqué.
Le Comité suggère à la Trinité-et-Tobago l'adoption d'une série de mesures visant à prévenir la violence et la négligence à l'égard des enfants et lui recommande de créer des mécanismes efficaces pour recevoir des plaintes et de mener des enquêtes d'une manière qui tienne compte de la sensibilités de l'enfant, et de s'assurer que les auteurs de violence et de négligence à l'égard des enfants soient dûment poursuivis. La Trinité-et-Tobago doit s'assurer que les enfants victimes de négligence, d'abus et d'abandon soient dûment protégés et reçoivent une assistance en vue de leur réhabilitation physique et psychologique et de leur réintégration, que toutes les institutions assurant des soins de substitution aux enfants fassent l'objet d'une surveillance effective et qu'un mécanisme indépendant soit chargé de surveiller les mesures disciplinaires appliquées en institutions. Le pays devrait par ailleurs adopter des politiques et programmes de santé des adolescents en mettant l'accent en particulier sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et poursuivre ses efforts pour lutter contre l'abus des drogues et de l'alcool parmi les jeunes. Il doit aussi étudier les causes et l'étendue du phénomène des enfants de la rue et élaborer une stratégie globale visant à réduire leur nombre, assurer leur protection et un accès suffisant à l'alimentation, à l'habillement, à la santé et à l'éducation, notamment en matière de formation à un métier. Bien que la Trinité-et-Tobago ait fait des efforts dans ce domaine, le Comité demeure préoccupé par le nombre d'enfants et d'adolescents qui sont victimes de l'exploitation sexuelle et note la prévalence du tourisme sexuel dans le pays. Il note par ailleurs avec préoccupation que la pornographie mettant en scène des enfants ne soit pas spécifiquement interdite par la loi. Dans le domaine de l'administration de la justice, le Comité recommande que l'âge de la responsabilité pénale soit relevé, que la réclusion à perpétuité ne soit jamais prononcée contre une personne de moins de 18 ans, que les enfants en détention soient séparés en tout temps des détenus adultes, et que la privation de liberté ne soit jamais qu'un recours de dernier ressort.
Le Comité prend note avec satisfaction de certaines évolutions positives intervenues en Hongrie; au nombre desquelles figurent les nombreux amendements apportés à la loi sur la protection de l'enfance; l'adoption de la loi sur l'égalité de traitement et la promotion de l'égalité des chances; l'interdiction des châtiments corporels. Tout en notant avec satisfaction que diverses recommandations qu'il avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial du pays ont été prises en compte, le Comité relève que d'autres ne l'ont pas suffisamment été, s'agissant notamment de la discrimination contre les enfants appartenant à une minorité ethnique – en particulier les Roms -, des questions de santé, de l'exploitation sexuelle et du trafic des personnes. Le Comité se dit préoccupé par le fait que la décentralisation établie en vertu de la loi sur la protection de l'enfance de 1997 renvoie la responsabilité de la protection de l'enfance et des services sociaux aux comtés et aux autorités locales sans leur fournir de moyens suffisants. Le Comité reste en outre préoccupé par la persistance d'attitudes discriminatoires et xénophobes, en particulier à l'encontre de la population rom, ainsi que par la stigmatisation, l'exclusion et les disparités socioéconomiques dont souffrent - du fait de leur statut ethnique - les enfants rom, notamment pour ce qui a trait au logement, au chômage et à l'accès aux services de santé, d'adoption et d'éducation. Il est fermement recommandé à la Hongrie de lancer une campagne visant à changer le comportement discriminatoire largement répandu qui consiste à exclure les membres de la communauté rom de services qui doivent être accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leur appartenance ethnique ou de tout autre statut. Il est lui en outre fermement recommandé d'abolir systématiquement tous les cadres institutionnels qui exercent une ségrégation envers des enfants sur des bases discriminatoires.
Il est fermement recommandé à la Hongrie de mettre sans plus tarder un terme à la pratique qui consiste à désengager la responsabilité publique à l'égard de l'éducation de certains enfants en leur assignant un statut d'élève «privé». Le Comité se dit également préoccupé par le taux élevé d'enfants placés en soins alternatifs, souvent pour des raisons financières et, pour nombre d'entre eux, pour de longues périodes, ainsi que par la sur-représentation considérable des enfants rom dans les institutions. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'information indiquant que les enfants continuent d'être victimes de détentions arbitraires, de brutalités policières et de mauvais traitements dans les centres de détention. Il est recommandé à la Hongrie d'enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements commis par des agents publics, en particulier dans le cadre de l'administration de la justice juvénile. D'autre part, le Comité exprime sa préoccupation face aux taux élevés de suicide chez les enfants et face au manque de services de santé mentale. Il exprime également sa préoccupation face aux obstacles entravant la réunification familiale parmi les réfugiés. Le Comité recommande par ailleurs à la Hongrie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les personnes de moins de 18 ans ne soient privées de liberté qu'en dernier recours et que, lorsqu'elles le sont, elles soient séparées des adultes et protégées contre toute forme de mauvais traitement.
S'agissant de la Lituanie, le Comité se félicite de l'adoption, ces dernières années, de plusieurs lois et réglementations visant à protéger et promouvoir les droits de l'enfant, notamment le Code civil, le Code de procédure civile et le Code pénal. Il note également avec satisfaction la mise en place de nouvelles institutions visant à protéger et promouvoir les droits de l'enfant, telles que l'ombudsman pour les enfants. Le Comité se félicite en outre que la Lituanie ait ratifié un certain nombre d'instruments internationaux de droits de l'homme ou y ait accédé. Il regrette néanmoins que certaines des préoccupations qu'il avait exprimées et certaines des recommandations qu'il avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial aient été insuffisamment prises en compte, s'agissant notamment de la coordination, de l'allocation des ressources, de la violence contre les enfants, des soins de substitution, de la santé des adolescents et du niveau de vie. Notant par ailleurs que la législation - dans certains domaines tels que la protection contre la violence, les châtiments corporels et la réadaptation des victimes – n'a toujours pas été pleinement mise en conformité avec la Convention, le Comité invite la Lituanie à prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin. Le Comité recommande en outre à la Lituanie d'interdire explicitement les châtiments corporels au sein de la famille. Il lui recommande d'accroître ses ressources allouées aux secteurs essentiels pour les enfants, notamment à l'éducation. Le principe de non-discrimination, en particulier pour ce qui est de l'accès à une santé adéquate et à des établissements scolaires, n'est pas pleinement appliqué aux enfants vivant dans des familles vulnérables et dans des institutions; aux enfants handicapés; aux enfants rom; aux enfants réfugiés et requérants d'asile; ou aux enfants vivant dans des zones rurales. Le Comité encourage la Lituanie à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les enfants nés dans le pays soient protégés contre l'apatridie.
Le Comité se dit préoccupé quant à l'exposition des enfants à la violence, au racisme et à la pornographie, en particulier par le biais d'internet. Il se dit par ailleurs préoccupé qu'un grand nombre d'enfants soient placés hors du milieu familial et que de nombreux parents perdent leur autorité parentale sur leurs enfants lorsque ces derniers sont placés dans des institutions ou autres soins de substitution sur décision d'un tribunal. Il est recommandé à la Lituanie de prendre toutes les mesures possibles, y compris par le biais de l'établissement de critères précis pour la limitation de l'autorité parentale, afin de protéger comme il se doit les droits parentaux et la relation entre parents et enfants. Il est en outre recommandé au pays de n'utiliser le placement en institution qu'en tant que mesure de dernier recours. S'agissant des questions de santé, le Comité recommande notamment à la Lituanie de renforcer ses programmes d'éducation en matière de santé génésique à l'intention des adolescents afin de prévenir les grossesses d'adolescentes et la propagation du VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles. Le Comité note avec une profonde préoccupation les informations selon lesquelles la violence dans les écoles est largement répandue, en particulier parmi les élèves. Le Comité exprime également sa préoccupation face à la croissance du nombre de cas rapportés d'abus sexuels et d'exploitation sexuelle contre des enfants; la Lituanie est instamment priée de renforcer ses mesures pour combattre ces phénomènes. Le Comité se dit préoccupé par l'information selon laquelle un nombre élevé d'enfants de moins de 18 ans, en particulier des jeunes adolescentes, continuent de faire l'objet d'un trafic à des fins d'exploitation sexuelle. Il est recommandé à la Lituanie de mettre en place des tribunaux dotés de juges spécialisés pour jeunes. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les conditions d'accueil des familles et en particulier des enfants requérants d'asile, ainsi que par les informations selon lesquelles les enfants demandeurs d'asile sont détenus et partagent leur lieu de détention avec des immigrants sans papiers.
En ce qui concerne l'Azerbaïdjan, le Comité note avec satisfaction les nombreuses mesures législatives et programmatiques prises afin de mettre en œuvre la Convention, parmi lesquelles figure le Programme d'État pour la protection des droits de l'enfant mis en place en 2000. Au nombre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note la situation particulière de la région du Nagorno-Karabakh, qui se trouve dans le territoire de l'Azerbaïdjan mais qui, de facto, n'est pas contrôlé par le Gouvernement azerbaïdjanais, de sorte que l'information concernant la mise en œuvre de la Convention dans cette région se trouve très limitée. Tout en notant avec satisfaction que certaines recommandations qu'il avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial du pays ont été prises en compte, le Comité relève que d'autres ne l'ont pas suffisamment été, s'agissant notamment des enfants des rues, de la situation sanitaire globale des enfants et de l'administration de la justice juvénile. Il se dit préoccupé que de nombreuses mesures législatives prises en vue de se conformer aux principes et dispositions de la Convention ne soient pas accompagnées des mécanismes et du soutien financier adéquats permettant leur pleine application. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face aux attitudes discriminatoires à l'encontre de certains groupes d'enfants tels que les enfants handicapés, les enfants réfugiés et déplacés internes, les enfants des rues et les enfants infectés par le VIH/sida. Il reste également préoccupé que 15% environ des enfants ne soient pas couverts par le système actuel d'enregistrement des naissances. Le Comité se dit préoccupé par l'information selon laquelle des mineurs de moins de 18 ans sont souvent victimes de mauvais traitements, en particulier au moment de leur arrestation ou durant les premiers jours de leur détention avant jugement dans les commissariats de police. En outre, les enfants placés dans des institutions sont souvent victimes de traitements ou de peines inhumains et dégradants. Il est donc recommandé à l'Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et interdire toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans tous les contextes, en accordant une attention particulière à l'administration de la justice juvénile et aux institutions de soins alternatifs.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le grand nombre d'enfants placés en institutions en Azerbaïdjan (environ 20 000) et par le fait que, en raison du manque de services sociaux communautaires dans le pays, le placement en institution soit trop souvent la seule solution disponible pour les enfants de familles vulnérables. En outre, l'introduction de solutions alternatives au placement en institution est trop lent, s'inquiète le Comité. D'autre part, il est recommandé au pays de s'assurer que les enfants handicapés exercent leur droit à l'éducation et de faciliter leur inclusion dans le système scolaire commun. S'agissant des questions de santé, le Comité se dit notamment préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et maternelle, en particulier dans les zones rurales. Est également jugé préoccupant le fait que plus de 40% de la population n'aient pas accès à l'eau potable. Il est par ailleurs recommandé à l'Azerbaïdjan de prendre les mesures nécessaires afin d'accroître la qualité de l'éducation; de redoubler d'efforts pour éliminer les coûts additionnels de la scolarité; et de favoriser les opportunités d'éducation pour les enfants qui vivent avec le VIH/sida. Le Comité note avec satisfaction que l'Azerbaïdjan accorde une protection aux réfugiés, notamment à des enfants réfugiés d'appartenance ethnique tchétchène venus de Fédération de Russie; néanmoins, il reste préoccupé par le fait que 35% des près de 600 000 personnes déplacées internes et 200 000 réfugiés sont des enfants et qu'ils vivent dans de très mauvaises conditions. Le Comité exprime également sa préoccupation face au nombre élevé d'enfants qui travaillent en Azerbaïdjan, sans compter que les réglementations protégeant les enfants contre les travaux dangereux ne sont pas toujours appliquées ni respectées. D'autre part, le Comité exprime de sérieuses préoccupations face au fait que le territoire azerbaïdjanais soit de plus en plus utilisé par un réseau international de trafiquants d'êtres humains. Il est enfin recommandé au pays de mettre son système de justice juvénile en totale conformité avec la Convention.
Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par Maurice en matière de réforme législative, s'agissant en particulier de l'adoption de la loi sur la protection de l'enfant de 1998, qui amende celle de 1994 ainsi que 23 autres textes législatifs. Tout en notant avec satisfaction que certaines des recommandations qu'il avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial du pays ont été prises en compte, le Comité relève que d'autres ne l'ont pas suffisamment été, s'agissant notamment des réserves que Maurice maintient à l'égard de l'article 22 de la Convention, de l'insuffisance des centres de réadaptation pour les enfants victimes d'abus et du caractère inadéquat des recherches menées dans des domaines essentiels pour les enfants. Il reste en outre préoccupé par le fait que certaines parties de la législation ne sont pas conformes aux principes et dispositions de la Convention, notamment dans le domaine de l'administration de la justice juvénile. Préoccupé par la persistance, dans la pratique, d'une discrimination contre certains groupes d'enfants, tels que les enfants handicapés, les enfants affectés ou infectés par le VIH/sida, les enfants issus de familles défavorisées et les fillettes, le Comité recommande à Maurice de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination de facto, conformément à la Convention. Le Comité partage par ailleurs la préoccupation de Maurice s'agissant du fait que la vie privée des enfants qui ont été victimes d'abus ou qui se trouvent en conflit la loi n'est pas toujours respectée par la presse; de l'avis du Comité, Maurice devrait dispenser aux rédacteurs en chef et aux journalistes une formation sur les principes et dispositions de la Convention. Le Comité se dit en outre préoccupé que, selon la loi sur les délinquants juvéniles, un parent ou un tuteur puisse demander à un tribunal de placer l'enfant dans une institution sur la base d'une simple déclaration sous serment indiquant que l'enfant est incontrôlable; il est demandé au pays d'abolir une telle possibilité.
Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face à l'incidence de la violence et des négligences contre les enfants. En outre, il est préoccupé par le manque de foyers alternatifs pour les enfants, en particulier les fillettes, qui peuvent ainsi être forcés à revenir dans le même foyer que celui où vit la personne ayant abusé d'eux. Le Comité recommande d'autre part à Maurice d'encourager davantage l'intégration des enfants handicapés dans le système éducatif normal. En dépit des diverses mesures prises par le pays pour développer les services de santé, le Comité reste préoccupé par les disparités régionales en matière d'accès à ces services; les taux élevés de mortalité infantile; la malnutrition infantile et maternelle; ainsi que l'accès limité à l'eau potable sur l'île de Rodriguez. Le Comité se dit en outre préoccupé par le taux élevé de grossesses d'adolescentes ainsi que par l'accès limité aux services de santé génésique pour les adolescents. Sont également jugées préoccupantes l'incidence de la pauvreté et les disparités régionales importantes, avec une incidence de la pauvreté particulièrement marquée à Rodriguez. Il est par ailleurs recommandé à Maurice d'assurer que les réformes proposées dans le domaine de l'éducation assurent l'accès de tous les enfants - indépendamment de leur statut social et de leur origine ethnique - à une éducation secondaire gratuite et obligatoire. Le Comité reste préoccupé par le grand nombre d'enfants qui continuent d'être victimes de toxicomanie. Il est en outre alarmé par le grand nombre d'enfants impliqués dans l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le Comité recommande d'autre part à Maurice d'établir par la loi un âge minimum pour la responsabilité pénale, en fixant cet âge à un niveau internationalement acceptable. Il recommande aussi au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l'utilisation de facto de la privation de liberté et de ne l'utiliser qu'en dernier recours.
En ce qui concerne l'Arabie saoudite, le Comité se félicite des améliorations notables intervenues en matière de développement socioéconomique, notamment des investissements continus réalisés dans les infrastructures de soins de santé. Il se félicite également de l'adoption du Plan national d'action pour les enfants; des efforts récemment consentis par le pays pour promouvoir le statut et les droits des groupes les plus vulnérables de la population, comme les enfants handicapés; ainsi que du projet de loi visant la protection des enfants contre les violences et les négligences. Le Comité se félicite de l'adoption de la réglementation relative à la sécurité des courses de chameaux, qui interdit le recrutement d'enfants de moins de 18 ans comme jockeys. Tout en notant avec satisfaction que plusieurs des recommandations qu'il avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial du pays ont été prises en compte, le Comité relève que d'autres ne l'ont pas suffisamment été, s'agissant notamment de la réserve à caractère général en référence à la loi religieuse et à la loi nationale, des droits et libertés civils et des mesures spéciales de protection. Il est recommandé au pays de poursuivre ses efforts en vue d'entreprendre une révision globale de ses lois internes relatives aux enfants de manière à assurer qu'elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention. Tout en prenant note que l'âge de la majorité est fixé à 18 ans en Arabie saoudite, le Comité se dit préoccupé par l'information fournie par la délégation selon laquelle un juge dispose du pouvoir discrétionnaire de décider qu'un enfant a atteint la majorité avant cet âge, de sorte que la peine capitale est prononcée pour des délits commis par des personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans. Le Comité exhorte l'Arabie saoudite à prendre les mesures nécessaires pour suspendre immédiatement l'exécution de toutes les peines de mort prononcées à l'encontre de personnes pour des crimes commis alors qu'elles n'avaient pas encore atteint l'âge de 18 ans; il exhorte également le pays à prendre les mesures appropriées pour convertir ces peines en des peines qui soient conformes aux dispositions de la Convention et l'exhorte d'abolir, à titre hautement prioritaire, la peine de mort en tant que sentence prononcée à l'encontre de personnes ayant commis des crimes avant l'âge de 18 ans.
Le Comité recommande par ailleurs que le pays fixe clairement par la loi l'âge minimum du mariage, au même niveau internationalement acceptable pour les garçons et pour les filles. D'autre part, la discrimination de jure et de facto contre les fillettes ainsi que la discrimination de facto contre les enfants nés hors mariage sont des sujets de préoccupation particulière pour le Comité, tout comme les disparités dont souffrent les enfants non-ressortissants et d'autres groupes vulnérables, tels que les enfants des minorités religieuses, pour ce qui est de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Exprimant sa grave préoccupation face à l'incendie tragique d'une école à La Mecque en 2002, qui a coûté la vie à au moins 14 élèves, le Comité recommande à l'Arabie saoudite de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que toutes les établissements scolaires du pays sont sûrs pour les enfants. Il est en outre recommandé à l'Arabie saoudite de revoir sa législation sur la nationalité, afin d'assurer que la nationalité peut être transmise aux enfants tant par la lignée maternelle que par la lignée paternelle. Le Comité exprime sa préoccupation face aux discours haineux à l'encontre des minorités religieuses dans les écoles et dans les mosquées. Le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion n'est pas pleinement respecté ni protégé, s'inquiète également le Comité. Il se dit en outre préoccupé par les informations faisant état de flagellations extrajudiciaires et sommaires d'adolescents suspectés de comportement considéré comme immoral, ainsi que d'actes de brutalité policière. Il est recommandé au pays de prendre les mesures législatives nécessaires afin d'interdire toutes les formes de châtiments corporels dans tous les cadres, y compris familial. Le Comité s'inquiète par ailleurs que la population analphabète adulte féminine ait légèrement augmenté alors que le taux global d'analphabétisme a décliné. Il se dit également préoccupé par le caractère inadéquat du cadre légal régissant le traitement des réfugiés et des requérants d'asile. Il note avec préoccupation que les enfants de travailleurs non saoudiens sans statut de résidence légal n'ont pas accès aux services de santé, ni aux services d'éducation. Il note encore avec une profonde préoccupation l'emprisonnement de travailleuses non saoudiennes pour «grossesse illégale» ainsi que les conditions de vie des enfants de travailleurs non saoudiens vivant en prison avec leurs parents. Préoccupé par la croissance du phénomène du trafic des enfants dans la région, le Comité recommande notamment à l'Arabie saoudite d'adopter une loi globale contre le trafic des êtres humains. Il se dit enfin profondément préoccupé que l'âge de la responsabilité pénale reste fixé à 7 ans.
S'agissant de la Thaïlande, le Comité félicite le pays pour avoir adopté la loi sur la protection de l'enfance ET se réjouit de l'amendement ou de l'adoption de plusieurs lois afin d'améliorer la mise en œuvre de la Convention. Le Comité recommande à la Thaïlande de retirer les réserves qu'elle maintient à l'égard des articles 7 et 22 de la Convention et l'encourage aussi à poursuivre ses efforts afin d'harmoniser pleinement sa législation avec les dispositions et principes de la Convention. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité reconnaît qu'une catastrophe naturelle exceptionnelle, causée par le raz-de-marée du 26 décembre 2004 dans l'Océan indien, a largement dévasté la côte sud-ouest du pays, entraînant un certain nombre de difficultés économiques et sociales et affectant la vie de nombreux enfants. Il reconnaît également les défis rencontrés par la Thaïlande du fait du soulèvement civil dans les provinces les plus méridionales du pays – défis qui ont eu un impact néfaste sur le développement global des droits de l'homme dans ce pays. À cet égard, le Comité exhorte la Thaïlande à ne ménager aucun effort pour renforcer la protection du droit à la vie, à la survie et au développement de tous les enfants dans le pays, en particulier pour ce qui est des anciens enfants-soldats et des enfants se trouvant dans les provinces les plus méridionales du pays. La Thaïlande est instamment priée de protéger tous les enfants contre les conséquences du soulèvement civil et d'assurer leur réintégration dans la société. Il est par ailleurs recommandé au pays d'améliorer son système d'enregistrement des naissances, notamment en introduisant des unités mobiles et en menant des campagnes de sensibilisation auprès du public dans les zones les plus reculées du territoire. Le Comité se dit préoccupé par la persistance d'une discrimination, tant directe qu'indirecte, à l'encontre de l'enfant, en particulier pour ce qui est des fillettes; des enfants des minorités autochtones, religieuses ou ethniques; des enfants de réfugiés et de requérants d'asile; des enfants de travailleurs migrants; des enfants des rues; des enfants handicapés; des enfants vivant dans les zones rurales; et des enfants vivant dans la pauvreté. Le Comité s'inquiète également de la persistance de disparités régionales, en particulier dans les provinces les plus méridionales du pays, en matière de services sociaux, sanitaires et éducatifs.
Le Comité se dit préoccupé qu'un nombre important d'enfants résidant en Thaïlande restent apatrides, ce qui a un impact négatif sur la pleine jouissance de leurs droits et les rend vulnérables aux abus, au trafic et à l'exploitation. Le pays est instamment prié d'interdire par la loi toutes les formes de châtiments corporels au foyer et dans les cadres de soins alternatifs. Le Comité se déclare profondément préoccupé par les informations de plus en plus nombreuses faisant état de violences domestiques et d'abus et négligences à l'encontre des enfants en Thaïlande. Il exhorte le pays à revoir sa législation nationale afin de pénaliser toutes les formes de violences, notamment les abus sexuels, les négligences, les mauvais traitements et la violence contre les enfants et afin de définir clairement ces crimes contre les enfants. Le Comité se dit en outre préoccupé par une série de problèmes environnementaux - tels que la pollution de l'air et la dégradation de l'environnement, notamment les lacunes dans la gestion des déchets industriels par les municipalités -, lesquels ont de graves conséquences sur la santé et le développement des enfants. Le Comité note en outre avec préoccupation que les adolescents sont de plus en plus exposés au risque d'infection par le VIH/sida, alors que le niveau de conscience et de sensibilisation à cette maladie a diminué parmi eux. Le Comité reste aussi préoccupé par les taux encore élevés d'abandons scolaires au niveau du primaire et du secondaire. La Thaïlande est en outre instamment priée d'adopter de toute urgence et d'appliquer une législation visant la protection des enfants requérants d'asile et réfugiés. Elle est également instamment priée d'assurer que le principe de non-refoulement est respecté dans les décisions concernant ces enfants, en particulier les anciens enfants soldats. Sont en outre source de grave préoccupation les allégations de violations des droits de l'homme des travailleurs migrants et des membres de leurs familles, telles que les arrestations arbitraires et la détention aux mains de la police locale. Le Comité exprime sa préoccupation que l'exploitation économique, notamment le travail des enfants, soit largement répandue en Thaïlande; que l'exploitation sexuelle, notamment la prostitution des enfants, le tourisme sexuel et la pornographie infantile, le soit également; et que la Thaïlande soit un pays d'origine, de transit et de destination pour le trafic des enfants à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé. Le Comité note avec préoccupation les cas rapportés de trafic interne - comme le trafic, du nord vers le sud du pays, de fillettes appartenant à des peuples autochtones et tribaux. Il est enfin recommandé à la Thaïlande d'amender les dispositions pertinentes de son Code pénal afin d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 7 ans) à un niveau acceptable au regard des normes internationales.
Rapports périodiques présentés au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés
Trois pays ont présenté leurs rapport initiaux sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés : Suisse, Bangladesh et Andorre.
En ce qui concerne la Suisse, le Comité note avec satisfaction que la conscription de personnes âgées de moins de 18 ans est clairement interdite en vertu des lois fédérales suisses. Il se félicite de la décision unanime du Parlement fédéral, en 2002, de porter à 18 ans l'âge du recrutement volontaire. Il se réjouit également que la Suisse n'autorise pas l'abaissement du recrutement obligatoire ou volontaire dans des circonstances exceptionnelles. Le Comité note avec satisfaction que l'article 129 du Code pénal couvre la participation directe de personnes de moins de 18 ans à des hostilités et que l'article 180 et les suivants de ce même code interdisent le recrutement d'enfants contre leur volonté et leur utilisation dans des conflits armés. Il note enfin que les articles 299 et 300 du Code pénal sont applicables aux groupes qui recrutent des enfants en Suisse pour des conflits armés à l'étranger. Le Comité recommande toutefois à la Suisse d'établir sa juridiction extraterritoriale dans les cas où la victime a un lien étroit avec la Suisse et d'établir sa juridiction nationale pour la poursuite des personnes qui recrutent en Suisse des enfants âgés de 15, 16 ou 17 ans pour des activités militaires à l'étranger. Le Comité recommande par ailleurs à la Suisse d'accorder une attention particulière aux enfants requérants d'asile, réfugiés et migrants qui entrent en Suisse et qui pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés et de leur fournir une assistance multidisciplinaire culturellement adaptée en vue de leur réadaptation et de leur réintégration sociale.
Le Comité note avec satisfaction les mesures prises par le Bangladesh pour mettre en œuvre et renforcer la protection des droits couverts par cet instrument, en particulier les activités de coopération technique visant à protéger les enfants dans les conflits armés que le pays a menées en collaboration avec le CICR et la Société nationale du Croissant-Rouge. Le Comité se dit toutefois préoccupé par le manque de législation établissant un âge minimum pour le recrutement et le déploiement. Il recommande donc au Bangladesh d'établir un âge minimum dans ces domaines et de faire en sorte que ses lois garantissent la poursuite des personnes qui se rendent coupables du recrutement d'enfants en deçà de l'âge légalement autorisé et/ou de l'utilisation d'enfants dans des activités militaires. Le Comité se dit en outre préoccupé qu'étant donné les sérieuses contraintes qui pèsent sur le système d'enregistrement des naissances (et que le Comité a identifiées en 2003 lors de l'examen du deuxième rapport périodique présenté par le pays en vertu de la Convention), il ne soit très difficile dans de nombreux cas de déterminer l'âge réel des recrues. Le Comité se dit également préoccupé qu'il n'existe aucune mesure permettant d'assurer que le recrutement des personnes de moins de 18 ans se fasse sur une base véritablement volontaire et en tenant les personnes concernées dûment informées. Est également jugé préoccupant le grand nombre d'enfants de moins de 18 ans qui, selon certaines informations, seraient enrôlées dans les forces armées. Il est donc recommandé au Bangladesh d'élaborer et de renforcer les mesures visant à garantir effectivement qu'aucun enfant de moins de 16 ans ne soit enrôlé dans l'armée ou dans les forces de police. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le risque de voir les enfants des madrasas non enregistrées suivre une formation militaire dès leur plus jeune âge. Il est également préoccupé par l'information concernant l'existence, dans le pays, de groupes religieux extrémistes et par le fait que des enfants pourraient être recrutés et utilisés par ces groupes.
S'agissant de l'Andorre, le Comité note avec satisfaction les activités de coopération technique bilatérale menées par le pays afin de prévenir l'implication des enfants dans de tels conflits. Tout en notant que l'Andorre n'a pas de forces armées, le Comité fait observer que l'absence d'armée n'exclut pas pour autant la possibilité de voir des individus ou des groupes déployer des efforts pour recruter des enfants pour des groupes ou des forces armées étrangers. Aussi, le Comité recommande-t-il à l'Andorre de prendre les mesures législatives nécessaires pour inclure le crime de recrutement d'enfants dans l'article 8 du Code pénal, qui établit une juridiction extraterritoriale.
Rapports périodiques présentés au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Le Kazakhstan, le Maroc et Andorre ont présenté leurs rapports initiaux sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Comité note avec satisfaction l'adoption, par le Kazakhstan, d'un plan national d'action contre le trafic et l'applicabilité directe du Protocole ainsi que la préséance de cet instrument sur la législation interne. Il se dit néanmoins préoccupé par la stigmatisation dont font l'objet les enfants qui ont contracté le VIH/sida après avoir été victime de trafic ou de prostitution. Le Comité relève par ailleurs que l'article 133 du Code pénal ne couvre pas suffisamment la vente d'enfants à des fins de travail forcé. En outre, le Code pénal n'interdit pas explicitement la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants. Le Comité recommande par ailleurs au Kazakhstan d'amender sa législation afin d'abolir l'exigence de double criminalité pour l'extradition et/ou la poursuite des délits commis à l'étranger. Tout en notant les récentes tentatives visant à engager des enquêtes et des poursuites pour des faits impliquant la vente d'enfants et la prostitution infantile, le Comité reste préoccupé par le faible nombre d'enquêtes et de poursuites engagées face à l'ampleur du problème. En particulier, le Comité reste préoccupé par les allégations de complicité d'agents de l'État dans le trafic et par le fait que la corruption entrave l'efficacité des mesures de prévention.
Le Comité se félicite des mesures prises par le Maroc pour mettre en œuvre et renforcer la protection des droits couverts par cet instrument, notamment des changements apportés au Code pénal afin de criminaliser la pornographie infantile, le tourisme sexuel, la violence sexuelle et le trafic de personnes. Il encourage néanmoins le pays à allouer davantage de ressources à l'application du Protocole et notamment aux organisations de la société civile impliquées dans sa mise en œuvre. Le Comité se dit préoccupé par les informations selon lesquelles la prostitution infantile et le tourisme sexuel impliquant de jeunes marocains ainsi que des immigrants, en particulier des garçons, restent un problème. Il est donc recommandé au Maroc d'intensifier ses efforts pour résoudre ce problème. Tout en recommandant au pays d'assurer une application adéquate de sa législation, le Comité lui recommande d'envisager l'adoption d'une législation spécifique sur les obligations des fournisseurs d'accès à l'internet, afin d'interdire la pornographie infantile sur internet. Le Comité recommande par ailleurs au Maroc d'assurer que les enfants victimes d'exploitation et de violences ne soient ni criminalisés ni pénalisés et que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter leur stigmatisation et leur marginalisation sociale. Le Maroc devrait en outre limiter autant que faire se peut la possibilité qu'un enfant victime de l'un des crimes couverts par le Protocole ait à témoigner devant un tribunal.
En ce qui concerne l'Andorre, le Comité se félicite des diverses mesures prises par le pays pour mettre en œuvre et renforcer la protection des droits couverts par cet instrument, en particulier à travers l'amendement qui a été apporté au Code pénal afin de punir, entre autres, le trafic d'organes, les violences sexuelles contre les enfants, la pornographie et la prostitution infantiles. Le Comité recommande néanmoins à l'Andorre d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action basé sur les programme d'action de Stockholm et de Yokohama ainsi que sur les dispositions du Protocole. Il se dit par ailleurs préoccupé que l'article 121 du Code pénal de 2005 ne couvre pas suffisamment l'offre d'enfants pour le transfert d'organes à des fins lucratives. Le Comité recommande en outre à l'Andorre d'amender sa législation afin d'abolir, pour l'extradition ou la poursuite des délits commis à l'étranger, l'exigence que le délit dont est accusé une personne doit, pour qu'elle soit transférée dans un pays tiers, constituer un délit à la fois dans le pays qui procède au transfert et dans celui qui a demandé l'extradition. Le Comité se dit d'autre part préoccupé que, pour certains crimes à caractère sexuel, la peine maximale encourue ne dépasse pas les six ans d'emprisonnement.
Composition du Comité
Le Comité des droits de l'enfant est composé de dix-huit experts de haute moralité et ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.
Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des experts suivants : Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar); Mme Joyce Aluoch (Kenya); Mme Alison Anderson (Jamaïque); M. Jacob Egbert Doek (Pays-Bas); M. Kamel Filali (Algérie); Mme Moushira Khattab (Égypte); M. Hatem Kotrane (Tunisie); M. Lothar Friedrich Krappmann (Allemagne); Mme Yanghee Lee (République de Corée); M. Norberto Liwski (Argentine); Mme Rosa Maria Ortiz (Paraguay); Mme Awa N'Deye Ouedraogo (Burkina Faso); M. David Brent Parfitt (Canada); M. Awich Pollar (Ouganda); M. Kamal Siddiqui (Bangladesh); Mme Lucy Smith (Norvège); Mme Nevena Vuckovic-Sahovic (Serbie-et-Monténégro); M. Jean Zermatten (Suisse).
Le Président du Comité est M. Doek. Mmes Aluoch, Lee et Khattab ainsi que M. Liwski sont vice-présidents. Mme Vuckovic-Sahovic est Rapporteuse.
Au cours de cette session - la première durant laquelle le Comité était divisé en deux chambres se réunissant simultanément - la chambre A était présidée par M. Doek et la chambre B par Mme Khattab.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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