LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT TERMINE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DU GUATEMALA

CRC
29 mai 2001
Après-midi



Les observations préliminaires présentées au nom du Comité recommandent notamment l'adoption rapide du Code de l'enfance et de l'adolescence



Le Comité des droits de l'enfant a achevé, cet après_midi, l'examen du deuxième rapport périodique du Guatemala. Dans ses observations préliminaires sur ce rapport, le membre du Comité chargé de l'examen du rapport a notamment formulé l'espoir que le Code de l'enfance et de l'adolescence sera adopté dans un délai raisonnable. Les faits nouveaux intervenus dans le pays en matière de promotion des droits de l'enfant semblent aller dans la bonne direction, a déclaré l'expert, mais des difficultés subsistent du fait que le Guatemala est confronté à un certain nombre de problèmes sociaux importants.

Les observations finales du Comité concernant le rapport du Guatemala seront adoptées à huis clos et rendues publiques à la fin de la présente session, le vendredi 8 juin prochain.

En début de séance, la délégation guatémaltèque a fourni aux experts des compléments d'information sur les questions relatives au respect du principe de non-discrimination, en particulier en ce qui concerne les populations autochtones et les enfants handicapés; l'intérêt supérieur de l'enfant; les adoptions; l'avortement; les enfants des rues; la maltraitance des enfants; l'administration de la justice pour mineurs; et le phénomène des bandes de jeunes.


Le Comité examinera jeudi 31 mai, à partir de 10 heures, l'examen du rapport initial de la Côte d'Ivoire (CRC/C/8/Add.41).


Fin de l'examen du rapport du Guatemala

Répondant aux questions des membres du Comité qui ont souhaité obtenir des renseignements complémentaires en ce qui concerne le respect, au Guatemala, de la liberté religieuse et du principe de non-discrimination en général, la délégation guatémaltèque a assuré que la liberté religieuse est totale dans le pays. La moitié de la population du Guatemala est autochtone, a rappelé la délégation, et les communautés autochtones ont demandé que leur identité et leurs pratiques religieuses soient reconnues; c'est pourquoi certains documents officiels du pays se réfèrent directement aux pratiques religieuses mayas, a expliqué la délégation. En outre, les programmes d'éducation tiennent compte des impératifs du bilinguisme et visent l'alphabétisation des populations autochtones dans leur langue maternelle, a indiqué la délégation.

La délégation a exprimé sa surprise face aux chiffres élevés avancés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), indiquant que le Guatemala compterait un million d'enfants handicapés. Elle a ajouté qu'il n'y avait pas de discrimination à l'encontre des enfants handicapés, reconnaissant toutefois que les chances sont plus limitées pour ces enfants.

La délégation a souligné que les communautés rurales du Guatemala sont dispersées, certaines étant si isolées qu'il faut plusieurs jours de marche pour avoir accès aux divers services publics.

Les politiques de l'État tiennent pleinement compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, a assuré la délégation. Ainsi, une directive ministérielle stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir dans le domaine de l'administration de la justice pour les enfants en conflit avec la loi. Une autre directive fait prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant dans le contexte des adoptions. En matière d'adoption, la préférence doit être accordée aux familles guatémaltèques, a précisé la délégation.

La délégation a ajouté qu'au Guatemala, certains veulent faire interdire l'adoption par des étrangers; d'autres encore veulent interdire les adoptions pratiquées devant notaire. Il n'y a pas de solution facile en la matière et le Guatemala n'est pas encore parvenu à dégager un consensus sur cette question complexe, a déclaré la délégation.

En ce qui concerne l'avortement, la délégation a expliqué que l'interruption volontaire de grossesse est illégale au Guatemala, conformément au Code pénal et à la Constitution. Toutefois, personne n'a jamais été poursuivi au pénal dans le pays pour avoir pratiqué ou subi un avortement. Pour qu'une I.V.G. puisse être pratiquée, il faut que deux médecins attestent que la vie de la mère est en danger, a précisé la délégation. Il n'en demeure pas moins que de nombreuses femmes décèdent au Guatemala des suites d'avortements clandestins, a reconnu la délégation. Un membre du Comité a ajouté que c'est la deuxième cause de mortalité chez les femmes guatémaltèques.

La délégation a rappelé que, lors de la Conférence du Caire de 1995, le Guatemala a été l'un des rares pays à se prononcer contre le planning familial. Aussi, ne faut-il pas s'attendre à court terme à ce que le pays légifère sur la question de l'avortement, a-t-elle déclaré.

Il existe une tradition très profondément ancrée dans le pays qui veut que les femmes accouchent à domicile, a souligné la délégation. Ainsi, 16% des femmes qui accouchent ne sont pas assistées par un personnel qualifié (sages-femmes ou infirmières). La délégation a précisé que 57% des jeunes femmes de moins de 20 ans qui accouchent le font au domicile.

La délégation a déclaré qu'en 1999, le Guatemala comptait plusieurs milliers d'enfants des rues auxquels l'Église et le gouvernement viennent tous deux en aide. La politique du gouvernement est de faire en sorte que les enfants ne vivent plus dans la rue, a assuré la délégation. Certaines ONG estiment que si l'enfant ne souhaite pas quitter la rue, il convient de lui apporter des soins dans la rue.

En ce qui concerne la maltraitance, la délégation a rappelé que la loi punit les adultes qui maltraitent les enfants. Plusieurs cas de maltraitance et d'abus contre des enfants ont d'ailleurs été punis ces dernières années. La Commission nationale contre la maltraitance des enfants a mené plusieurs campagnes de lutte contre ce phénomène, a par ailleurs indiqué la délégation avant de préciser que les résultats de telles campagnes restent difficiles à évaluer pour l'instant.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué que les jeunes de 12 à 16 ans peuvent se voir infliger une peine allant jusqu'à trois ans de détention en cas d'infractions telles que l'enlèvement et la séquestration ou le viol. Pour ces mêmes infractions, les jeunes âgés de 16 à 18 ans peuvent être condamnés à une peine allant jusqu'à 5 ans de détention. Aucun enfant n'est détenu dans une prison pour adultes, a assuré la délégation, qui a précisé que le pays compte trois centres de détention pour garçons et un pour filles.

La délégation a par ailleurs reconnu que le phénomène des bandes organisées a pris de l'ampleur dans le pays. Ce phénomène est notamment lié à la pauvreté et à la désagrégation des familles, a poursuivi la délégation. Elle a ajouté que ces bandes fonctionnent comme des sectes, et qu'il faudrait procéder à des études sur les autres causes sous-jacentes de ce phénomène.


Observations préliminaires sur le rapport guatémaltèque

Présentant, au nom du Comité, des observations préliminaires sur le rapport du Guatemala, M. Jacob Egbert Doek, Président du Comité et rapporteur chargé de l'examen de ce rapport, a souligné que grâce au dialogue avec la délégation, le Comité a été informé des faits nouveaux les plus importants intervenus au Guatemala en matière de promotion des droits de l'enfant. Or, ces faits nouveaux semblent aller dans la bonne direction, a déclaré M. Doek. Il n'en demeure pas moins que des difficultés subsistent du fait que le Guatemala est confronté à un certain nombre de problèmes sociaux importants.

M. Doek a rappelé qu'il a été longuement question aujourd'hui du niveau de violence élevé qui prévaut dans le pays et auquel il convient de s'attaquer, notamment en ce qui concerne le phénomène des bandes organisées et d'autres formes de violence au sein de la famille et des écoles. Les questions relatives à l'adoption ont également retenu beaucoup d'attention au cours de la discussion d'aujourd'hui, a souligné M. Doek. Il faut espérer que le Code de l'enfance et de l'adolescence sera adopté dans un délai raisonnable et que des ressources financières adéquates seront allouées à la mise en œuvre des dispositions de ce code.

La délégation a réitéré la volonté du Président du Guatemala de promouvoir un code de l'enfance et de l'adolescence qui soit fondé sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Guatemala est très inquiet car le pays est confronté à la nécessité de consacrer d'importantes ressources pour venir en aide à «la jeunesse à risque», a souligné la délégation. Aussi, la délégation a-t-elle lancé un appel à l'aide, notamment financière, de la communauté internationale.


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