LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU TOGO

Comité des droits de l’homme
76ème session
22 octobre 2002




Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le troisième rapport périodique présenté par le Togo sur l'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Présentant des observations préliminaires, le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, a noté que des progrès considérables ont été enregistrés par le Togo sur la voie de la réalisation des droits énoncés dans le Pacte. À cet égard, le progrès le plus important est probablement l'incorporation du Pacte dans la Constitution. Le fait que la peine capitale n'ait pas été exécutée dans le pays ces cinq dernières années constitue un autre progrès important, a déclaré le Président, qui a néanmoins souhaité que cette peine soit définitivement abolie. Divers sujets de préoccupation ont été soulevés par les experts et seront repris dans les observations finales et recommandations du Comité, qui seront présentées à la fin de la session, le vendredi 1er novembre 2002, a rappelé M. Bhagwati.
Ce matin, avant la reprise de l'examen du rapport du Togo entamé hier après-midi, la délégation togolaise a vivement réagi à la publication d'une dépêche d'agence datée d'hier et intitulée «Exécutions extrajudiciaires : un comité de l'ONU demande des explications». La délégation a fait observer que cette dépêche s'appuyait sur des déclarations faites hier par des membres du Comité.

«De toute évidence, une telle manière de faire non seulement ne se présente pas comme étant de nature à contribuer au bon fonctionnement des mécanismes et procédures des Nations Unies en matière de droits de l'homme, mais surtout constitue une preuve supplémentaire de l'utilisation à des fins bassement politiques des questions de droits de l'homme, ce qui n'est pas sans affecter sérieusement la crédibilité de l'ONU et de ses organes», a estimé M. Roland Yao Kpotsra, Représentant permanent du Togo auprès des Nations Unies.

«Le Togo, qui s'est largement ouvert à la cause des droits de l'homme et a jusqu'ici tout mis en œuvre pour observer autant que faire se peut les engagements contractés dans ce domaine, voit sa confiance abusée et trahie par une telle perfidie». Le Togo «s'interroge sur la pertinence de son option et comprend davantage aujourd'hui les États qui répugnent à adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et ceux qui envisagent, en pareilles circonstances, de renoncer aux engagements pris», a déclaré le chef de la délégation.
Présentant hier après-midi le rapport de son pays, M. Kpotsra avait rappelé que le dialogue intertogolais et la signature en 1999 d'un accord-cadre ont pendant quelques temps permis l'instauration d'un dialogue entre le Gouvernement et l'opposition sur des questions politiques essentielles. «Malheureusement, les dissensions insurmontables survenues dans cette voie, les blocages subséquents et la nécessité impérieuse de mettre fin aux souffrances endurées par le peuple togolais» ont amené à la préparation d'élections législatives anticipées qui se dérouleront le dimanche 27 octobre 2002, a poursuivi le chef de la délégation. C'est notre ambition qu'au terme de ce processus électoral, une nouvelle étape s'ouvre dans la vie politique du pays en le dotant d'une Assemblée nationale au sein de laquelle seront représentées les différentes sensibilités de la vie politique nationale, a-t-il ajouté.
La délégation togolaise - également composée de représentants de la Cour constitutionnelle et du Ministère de la justice - a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des mesures prises pour donner suite aux recommandations de la commission internationale d'enquête menée conjointement par l'ONU et l'OUA suite aux allégations d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et de torture; des allégations de recours excessif à la force par les agents de la force publique lors des manifestations des étudiants et enseignants de décembre 1999; des allégations de torture ou de mauvais traitement de suspects pendant la garde à vue; de la durée de la garde à vue; des conditions de détention; de la liberté de la presse; de l'application de la peine capitale. À cet égard, la délégation a affirmé que l'idée d'abolition de la peine de mort est acceptée par le Togo dans la mesure où, en fait, depuis une quinzaine voire une vingtaine d'années, aucune exécution capitale n'a été pratiquée dans le pays.
Le Comité examinera cet après-midi, en présence d'une délégation du Suriname, la situation dans cet État partie qui n'a pas présenté de rapport.

Présentation du rapport du Togo
Présentant le rapport de son pays, M. ROLAND YAO KPOTSRA, Représentant permanent du Togo auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le Gouvernement togolais demeure fortement attaché à la démocratie, au respect des libertés fondamentales et à la bonne gouvernance. C'est dans cette optique qu'il faut situer les réformes politiques qui ont été engagées depuis plus d'une décennie et demi sous l'impulsion du Chef de l'État et qui visent à édifier une démocratie apaisée reposant sur le plus large consensus national possible et s'enracinant dans les réalités historiques et socioculturelles du pays, a-t-il précisé. Il a indiqué qu'à ce jour, ces efforts ont abouti à la mise en place et au fonctionnement effectif de la quasi-totalité des institutions prévues par la Constitution de la IVème République; à la restauration de l'autorité de l'État et de la sécurité; ainsi qu'à la relance de l'économie nationale. Ces résultats ont été obtenus malgré les difficultés qui ont jalonné le processus de démocratisation, du fait d'une transition mal engagée et en dépit des obstacles constamment érigés par un certain nombre de compatriotes peu animés par l'intérêt national, a par ailleurs déclaré le Représentant permanent.
M. Kpotsra a également rappelé que le dialogue intertogolais réunissant les principaux acteurs politiques du pays, engagé à l'initiative du Président de la République, a abouti à la signature d'un accord-cadre en juillet 1999. La mise en œuvre de cet accord a pendant quelques temps permis l'instauration d'un dialogue entre le Gouvernement et l'opposition sur des questions politiques essentielles, notamment les modalités d'organisation des élections législatives anticipées. «Malheureusement, les dissensions insurmontables survenues dans cette voie, les blocages subséquents et la nécessité impérieuse de mettre fin aux souffrances endurées par le peuple togolais - déjà durement affecté par la crise économique chronique qui frappe le pays et par les conséquences du maintien injustifié des sanctions économiques imposées au Togo par nos principaux partenaires au développement depuis plus de dix ans maintenant - tous ces impératifs, ont amené le Gouvernement à mettre en place un Comité de magistrats chargé de la préparation des élections législatives anticipées qui se dérouleront le dimanche 27 octobre 2002», a poursuivi le Représentant permanent. «C'est le souhait ardent du Gouvernement de voir ces élections, ouvertes à toutes les formations politiques sans exclusive mais rejetées en fin de compte par l'opposition dite traditionnelle, se dérouler dans un climat de paix et de sérénité avec les garanties nécessaires de transparence et de régularité», a assuré M. Kpotsra. «C'est aussi notre ambition qu'au terme de ce processus électoral, une nouvelle étape s'ouvre dans la vie politique du pays en le dotant d'une Assemblée nationale au sein de laquelle seront représentées les différentes sensibilités de la vie politique nationale», a-t-il ajouté.
L'engagement du Chef de l'État et du Gouvernement d'assurer la garantie effective des droits des citoyens est sans équivoque, a assuré le Représentant permanent. «Grâce à leur détermination et aux actes qu'ils ont posés dans ce domaine, la situation des droits de l'homme s'est considérablement améliorée», a-t-il déclaré, ajoutant que le Togo entend continuer dans cette voie. «Nous sommes certainement loin de la perfection», a reconnu M. Kpotsra. «Mais comme toute entreprise humaine, la protection des droits de l'homme, la promotion de la démocratie et la consolidation de l'état de droit font partie d'un processus nécessairement perfectible et évolutif qui s'inscrit dans le temps et dans l'espace», a-t-il fait observer. «La bonne tenue, dimanche prochain, des élections législatives tant attendues contribuera sans nul doute à redynamiser la vie politique et à relancer l'économie de notre pays», a conclu le Représentant permanent, qui a fait valoir que, pour se pérenniser, les progrès réalisés dans la promotion des droits civils et politiques et des libertés fondamentales doivent nécessairement être soutenus par la jouissance effective des droits économiques et sociaux.
Le troisième rapport périodique du Togo (CCPR/C/TOGO/2001/3) affirme que le Togo, après avoir connu des troubles sociopolitiques liés à la transition démocratique, s'est engagé sur la voie de la stabilité et de la paix sociale. En effet, dès la formation en mai 1994 du premier gouvernement de la IVème République, celui-ci s'est engagé à bâtir un Togo démocratique où toutes les populations seront réconciliées avec elles-mêmes et auront à cœur la sauvergarde de l'unité nationale, la paix et la tranquillité publique. Depuis lors, le Gouvernement s'est attelé à restaurer la confiance et à lutter contre l'insécurité consécutive à trois années de troubles sociopolitiques. Des instructions fermes ont été données aux forces de sécurité pour améliorer les dispositifs de sécurité. Les magistrats du parquet, les officiers de police judiciaire ont également été invités au respect scrupuleux de la procédure pénale. Dans le souci permanent de promouvoir l'unité nationale, l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a adopté en décembre 1994 une loi d'amnistie générale en faveur des auteurs des agressions du 25 mars 1993 et des 5 et 6 janvier 1994.
Toujours dans un souci d'apaisement général, le Togo a signé le 12 avril 1995 un accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui a pour objet de promouvoir, de faciliter et d'organiser le rapatriement volontaire des réfugiés togolais qui ont dû quitter le pays à la suite des troubles sociopolitiques survenus au cours de la période de transition démocratique. Pour accélérer ce retour, le Gouvernement s'est engagé à créer les conditions favorables au rapatriement des populations encore en exil, notamment en assurant leur retour dans la sécurité et la dignité. Un comité interministériel de rapatriement volontaire composé de plusieurs ministères et du Haut-Commissariat pour les réfugiés avait été mis sur pied pour examiner les modalités d'application de l'accord dont, entre autres, l'assistance et la réinsertion des populations de retour au Togo.
Dans la pratique, reconnaît plus loin le rapport, les conditions d'incarcération et de vie des détenus et leur préparation à un retour à la société ne sont pas bien assurées, faute de moyens financiers. Les conditions de détention des prévenus dans les milieux de détention (police et gendarmerie) ou carcéraux (maisons d'arrêt) peuvent en effet paraître préoccupantes si l'on considère les recommandations de l'article 10 du Pacte, insiste le rapport. Le rapport indique par ailleurs que les mineurs de moins de 13 ans sont pénalement irresponsables et sont jugés par un juge des enfants.
Certes, reconnaît le rapport, le Togo accuse aujourd'hui un retard dans la préparation et la présentation des rapports, mais il ne s'agit pas là d'un manque de volonté politique. Un comité interministériel présidé par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice en charge de la promotion de la démocratie et de l'État de droit, est actuellement saisi de la préparation de plusieurs rapports.

Examen du rapport du Togo
Répondant aux questions des membres du Comité concernant le cadre constitutionnel et juridique d'application du Pacte, la délégation a indiqué que le Togo a créé une commission d'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions des principaux instruments internationaux auxquels le Togo est partie.
Interrogée sur les modalités de saisine de la Cour constitutionnelle, la délégation a notamment expliqué que les citoyens togolais ne peuvent saisir directement cette Cour, sauf en matière de contentieux électoral.
En ce qui concerne le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a indiqué qu'en 1999, cette instance a enregistré 81 requêtes dont 20 ont été déclarées irrecevables car ne mettant pas en cause l'administration. En 2001, 107 requêtes ont été reçues dont 35 ont été déclarées irrecevables.
Interrogée sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations de la Commission internationale d'enquête menée conjointement par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'Unité africaine suite aux allégations d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et de torture, la délégation a affirmé que toutes les recommandations de cette Commission internationale ont été prises totalement en compte. Le Gouvernement togolais a lui-même mis en place mars 2001, par décret présidentiel, une commission d'enquête nationale afin d'élucider les allégations d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et de cas de torture et autres mauvais traitements, a par ailleurs rappelé la délégation. Les travaux de cette commission nationale ont duré quatre mois et un rapport sur ces travaux a été transmis à la Commission des droits de l'homme de l'ONU. La conclusion était que les allégations d'Amnesty International sur les prétendues centaines d'exécutions extrajudiciaires étaient infondées et fausses. La Commission d'enquête internationale avait elle-même conclu qu'elle n'était pas en mesure d'infirmer ou de confirmer ces allégations, a ajouté la délégation.
Les membres du Comité ayant souhaité savoir si des enquêtes avaient été ouvertes à la suite des allégations de recours excessif à la force par les agents de la force publique lors des manifestations des étudiants et enseignants de décembre 1999 et de divers autres rassemblements organisés par l'opposition, la délégation a indiqué que des enquêtes ont effectivement été menées qui ont conclu que les forces de l'ordre sont toujours intervenues en respectant les normes relatives au maintien de l'ordre et n'ont jamais fait usage excessif de la force.
Les experts ayant également voulu savoir si des enquêtes avaient été menées suite aux nombreuses allégations de torture ou de mauvais traitement de suspects pendant la garde à vue, la délégation a reconnu qu'indépendamment de la volonté de la hiérarchie, quelques rares cas de torture se sont produits qui sont imputables à des agents indélicats. Récemment, deux gendarmes ont été sanctionnés pour avoir maltraité un membre de l'opposition, a notamment indiqué la délégation. Les actes de torture et de mauvais traitements sont proscrits au Togo et les rares cas qui ont été constatés ont été sanctionnés, a insisté la délégation. Admettant l'existence d'un problème pour ce qui est de l'indemnisation des victimes, la délégation a expliqué que les pouvoirs publics sont animés d'une volonté de faire valoir ce droit mais que malheureusement, la crise économique ne le permet pas.
En dépit de nombreuses allégations concordantes, le système de justice togolais n'a pas encore inscrit de cas typique de torture, a relevé un membre du Comité.
Un expert a par ailleurs fait état d'informations selon lesquelles des groupes de miliciens liés à l'ancien Premier Ministre Agbéyomé Kodjo auraient violé des paysannes devant leurs maris et auraient séquestré d'autres femmes pour les offrir ensuite à des hommes moyennant financement.
En ce qui concerne les questions relatives à la peine de mort, la délégation a indiqué qu'une mission consultative d'experts a recommandé de substituer la peine à la réclusion à perpétuité à la peine capitale. Mais le Gouvernement n'a pas encore adopté de mesures en réponse à cette recommandation. Il convient de rappeler qu'aucune exécution capitale n'a été pratiquée au Togo au cours de la période couverte par le présent rapport périodique. Ainsi, a insisté la délégation, toute idée d'abolition de la peine de mort est acceptée par le Togo dans la mesure où, en fait, depuis une quinzaine voire une vingtaine d'années, aucune exécution capitale n'a eu lieu au Togo.
Un membre du Comité a fait observer que des condamnations à la peine de mort continuent néanmoins d'être prononcées.
En ce qui concerne les questions relatives à la garde à vue, la délégation a expliqué que la durée du placement en garde à vue est de 48 heures prorogeables sur autorisation du Procureur de la République. Dans les cas graves, notamment dans les affaires de stupéfiants ayant des ramifications dans plusieurs villes, le délai de garde à vue peut aller jusqu'à huit jours, a indiqué la délégation.
Un membre du Comité s'étant inquiété d'informations dénonçant des cas de garde à vue prolongée pendant deux ans sans qu'aucune inculpation ne soit prononcée, la délégation a assuré qu'en aucun cas la durée légale de la garde à vue ne peut atteindre deux ans et a affirmé ne pas avoir connaissance de cas tels que ceux auxquels cet expert semble faire référence. Quant à la détention administrative, cela fait bien longtemps qu'elle n'existe plus au Togo, a par ailleurs précisé la délégation.
S'agissant des conditions de détention dans les prisons, la délégation a indiqué que les femmes détenues sont séparées des hommes. Leurs conditions de détention sont néanmoins les mêmes que celles des hommes. En revanche, les mineurs, eux, sont détenus dans un établissement pour mineurs où leur traitement est meilleur puisqu'ils reçoivent trois repas par jour et ne sont pas confrontés au problème de la surpopulation carcérale.
Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles en prison, les détenus doivent parfois payer pour manger.
En ce qui concerne la liberté d'expression - s'agissant plus particulièrement de la presse - la délégation a affirmé que la nouvelle loi instituant un système de carte professionnelle pour les journalistes encourage en fait le professionnalisme chez ces derniers. Il existe actuellement une quarantaine de journaux privés au Togo, a fait valoir la délégation. Elle a expliqué que la loi relative au code de la presse a été aménagée, mais qu'en dépit de ces aménagements, force est de constater l'existence aujourd'hui, chez un certain nombre d'organes de presse, d'un «choix délibéré de bafouer les règles déontologiques» de la profession. Il a donc fallu prendre des mesures pour garantir la protection des institutions républicaines, a poursuivi la délégation. Tel est l'objet de la nouvelle loi adoptée le 3 septembre dernier, a-t-elle précisé.
Un expert a relevé que le code de la presse contient un grand nombre de dispositions pénales qui l'apparentent davantage à un Code pénal qu'à un code de la presse.
«Ce qui caractérise aujourd'hui la vie politique au Togo, c'est cette hâte à précipiter l'alternance», a déclaré la délégation. Or souvent, malheureusement, nos compatriotes togolais ont recours à tous les moyens, y compris subversifs, pour y parvenir, a-t-elle regretté.
Un membre du Comité a fait observer que tous les témoignages recueillis tant au niveau national qu'au niveau international réfutent l'assertion contenue dans le rapport selon laquelle toutes les élections tenues dans le pays ces dernières années auraient été transparentes.
S'agissant des lois d'amnistie, la délégation a déclaré que «si certains confondent amnistie et impunité, nous, nous disons que sans le pardon, les Togolais ne se donneront jamais la main». C'est dans un but de réconciliation que ces lois ont été votées à la satisfaction générale de tous les Togolais, a insisté la délégation.
Un expert a relevé la réaction inusitée des autorités togolaises face aux allégations d'exécutions extrajudiciaires présentées par Amnesty International. En effet, le Togo a intenté un procès contre le secrétaire général d'Amnesty International, M. Pierre Janet, et le Ministre togolais de l'intérieur a affirmé qu'Amnesty International avait reçu 500 000 dollars de la part de l'opposition togolaise pour rédiger son rapport. Dans le contexte des enquêtes menées suite à ces allégations, il s'est avéré que de nombreux cadavres ont été retrouvés sur les plages togolaises et même béninoises, même si la commission d'enquête internationale n'a pas voulu donner de nombre - même approximatif - de corps retrouvés, a rappelé cet expert. Un autre expert a souligné que nombre de sources confirment que, par craintes de représailles, les gens refusent d'apporter leur témoignage à ceux qui enquêtent sur les allégations de violation des droits de l'homme.
«Voilà des centaines de morts retrouvés sur les plages du Togo et du Bénin que personne n'a vus, pas même les ambassadeurs accrédités au Togo et au Bénin» qui, eux aussi, ont peut-être peur des représailles, a répondu la délégation. Il en est de même pour les observateurs internationaux présents dans le pays lors des élections présidentielles de 1998, sans parler des touristes, nombreux sur les plages longeant les villes de Lomé et de Cotonou, a ajouté la délégation.
Ce matin, avant la reprise de l'examen du rapport togolais entamé hier après-midi, la délégation togolaise a vivement réagi à la publication d'une dépêche de l'Agence France presse (AFP) datée d'hier, lundi 21 octobre, et intitulée «Exécutions extra-judiciaires: un comité de l'ONU demande des explications».
La délégation a fait observer que «moins d'une heure et demie après la levée de la première séance consacrée par le Comité des droits de l'homme à l'examen du troisième rapport périodique présenté par le Togo en application de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, une dépêche d'agence a été émise qui fait état des discussions en cours en s'appuyant sur des extraits des déclarations faites par des membres du Comité».

«De toute évidence, une telle manière de faire non seulement ne se présente pas comme étant de nature à contribuer au bon fonctionnement des mécanismes et procédures des Nations Unies en matière de droits de l'homme, mais surtout constitue une preuve supplémentaire de l'utilisation à des fins bassement politiques des questions de droits de l'homme, ce qui n'est pas sans affecter sérieusement la crédibilité de l'ONU et de ses organes», a estimé M. Kpotsra. «De toute évidence, il s'agit, une fois encore, de l'une des manœuvres sordides auxquelles n'hésitent pas à recourir ceux qui, depuis un certain nombre d'années, s'acharnent contre le Togo, son peuple et ses dirigeants, se risquant même souvent à s'impliquer dans des actes de corruption, dans des menées subversives et déstabilisatrices aux côtés de Togolais véreux et dépourvus de tout esprit de patriotisme», a poursuivi le chef de la délégation.
«Le Togo, qui s'est largement ouvert à la cause des droits de l'homme et a jusqu'ici tout mis en œuvre pour observer autant que faire se peut les engagements contractés dans ce domaine, voit sa confiance abusée et trahie par une telle perfidie», a-t-il affirmé, ajoutant que le Togo «s'interroge sur la pertinence de son option et comprend davantage aujourd'hui les États qui répugnent à adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et ceux qui envisagent, en pareilles circonstances, de renoncer aux engagements pris». Le Togo ne répondra plus à aucune question touchant aux «allégations mensongères et fallacieuses» contenues dans le rapport d'Amnesty International et à ses suites, a indiqué le Représentant permanent.

«Pour le Togo, comme pour tout observateur objectif des travaux des Nations Unies, la Commission des droits de l'homme a décidé en avril dernier, dans le cadre de la procédure confidentielle, de mettre fin à l'examen de ce dossier, estimant que les allégations relatives à des violations massives des droits de l'homme et à des exécutions extrajudiciaires s'étaient révélées infondées», a déclaré M. Kpotsra. «Sans préjudice de toute décision que mon Gouvernement prendrait consécutivement à ce triste incident, je demande que la présente déclaration soit consignée au procès-verbal de cette séance», a conclu le Représentant permanent.
Un membre du Comité a exprimé l'espoir que les propos contenus dans cette déclaration du Représentant permanent du Togo ne recelaient aucune menace à l'égard de quiconque a coopéré avec le Comité aux fins de l'examen de la situation dans le pays et a donc demandé au Président du Comité d'attirer l'attention du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé de la question des défenseurs des droits de l'homme sur le texte de cette déclaration.

Observations préliminaires sur le rapport du Togo
Présentant des observations préliminaires à l'issue de l'examen du troisième rapport périodique du Togo, le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, a regretté que le présent rapport ait été présenté avec un important retard. Le dialogue noué avec la délégation a révélé que des progrès considérables ont été enregistrés par le Togo sur le chemin de la réalisation des droits énoncés dans le Pacte, a poursuivi le Président du Comité. À cet égard, le progrès le plus important est probablement l'incorporation du Pacte dans la Constitution, de sorte que cet instrument peut désormais être invoqué directement devant les tribunaux. Bien qu'elle existe toujours dans les textes, le fait que la peine capitale n'ait pas été exécutée dans le pays ces cinq dernières années constitue un autre progrès important, a ajouté M. Bhagwati. Il serait néanmoins souhaitable que la peine de mort, qui continue d'être prononcée, soit abolie et que le Togo ratifie le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
Divers sujets de préoccupations ont été soulevés par les experts qu'il n'est pas possible de rappeler maintenant faute de temps, a poursuivi le Président du Comité. Ces sujets de préoccupations seront repris dans les observations finales et recommandations du Comité, a-t-il précisé. Il a exprimé l'espoir que le Togo prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces recommandations soient suivies d'effet.
La délégation togolaise a assuré qu'elle a apprécié le dialogue noué avec les membres du Comité, en dépit du fâcheux incident qui a entaché le début de ces travaux. Contrairement à tout ce qui peut être dit ça et là, le Togo n'est pas un État policier, a assuré la délégation. Le Gouvernement togolais accordera toute l'attention requise aux recommandations que lui adressera le Comité, a-t-elle déclaré.



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