LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN D'UN PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE PRÉCISANT LES OBLIGATIONS DES ÉTATS

Comité des droits de l'homme
77ème session
1 avril 2003
Matin





Le Comité des droits de l'homme a adopté, ce matin, en première lecture, son projet d'observation générale sur l'application de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui concerne l'obligation juridique faite aux États parties de respecter et garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire les droits reconnus dans le Pacte, de prendre des mesures en ce sens et de veiller à ce que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le Pacte auront été violés disposera d'un recours utile. Le projet d'observation générale vise à préciser la nature de l'obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte en vertu de cet article.
Les membres du Comité ont examiné en particulier les paragraphes 17 à 21 du projet d'observation générale. Dans le paragraphe 17, qui porte sur des violations des droits de l'homme commises par des fonctionnaires ou des agents de l'État, le Comité précise que ceux-ci ne sauraient bénéficier d'une amnistie ou être exonérés de toute forme de responsabilité juridique ou encore invoquer l'obéissance à des ordres supérieurs. Le paragraphe 18 réitère la nécessité pour les États de prendre des mesures pour prévenir la répétition d'une violation du Pacte. Le paragraphe 19 s'attache quant à lui à la question des réparations et indemnisations que les États doivent accorder aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés. Dans le paragraphe 20, le Comité exprimerait l'avis que le droit à un recours utile peut dans certaines circonstances obliger l'État partie à prévoir des mesures provisoires ou conservatoires pour éviter la poursuite des violations et tenter de réparer au plus vite tout préjudice causé. Aux termes du paragraphe 21, enfin, le Comité rappellerait qu'il est important que les États parties ratifient le premier Protocole facultatif afin de permettre aux particuliers de s'adresser au Comité des droits de l'homme en cas de violation présumée de leurs droits, après avoir épuisé tous les recours internes disponibles.
Le Comité avait commencé l'examen de ce texte, présenté par Sir Nigel Rodley, lors de sa précédente session. Il s'était penché sur le paragraphe 16 du projet relatif à la question des recours utiles lors de sa séance du 19 mars dernier.
En fin de séance, le Comité a par ailleurs décidé d'instituer à nouveau, à partir de l'année prochaine, l'usage de tenir les réunions du Comité alternativement à Genève et à New York. Ainsi, il a été décidé que la session de printemps de 2004 se tiendrait à New York.
Lors de sa prochaine réunion publique, le vendredi 4 avril à partir de 11 heures, le Comité des droits de l'homme achèvera sa présente session en rendant publiques ses observations finales sur les rapports examinés au cours de la session, à savoir les rapports de l'Estonie, du Luxembourg et du Mali.



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